Le Ministre de la Justice;
Vu la loi 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et création d'un établissement public dénommé « Conservation de la Propriété Foncière », relevant du Ministère de la Justice, doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au Budget de l'Etat;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1261 du 29 octobre 1984, portant nomination du Ministre de la Justice;
Vu le décret n° 78-1111 du 23 décembre 1978, portant nomination de Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselem, Conservateur de la Propriété Foncière à compter du 1er janvier 1979;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed El Habib Ben Abdesselem, Conservateur de la Propriété Foncière est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, les arrêtés individuels et les contrats concernant les fonctionnaires et agents de toutes catégories dépendant de la Conservation de la Propriété Foncière à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Conformément à l'article 2 du décret susvisé N° 75-384 du 17 juin 1975 l'intéressé est autorisé à sous-déléger sa signature.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1984
Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI