Arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 1984 portant délégation de signature

Le Ministre de la Justice,

Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 28 mars 1980, chargeant Monsieur Ismail Ben Salah El Ayari, Premier Avocat Général à la Cour de Cassation des fonctions de Chef de Cabinet du Ministre de la Justice à compter du 1er avril 1980;

Vu le décret n° 84-1261 du 29 octobre 1984, portant nomination du Ministre de la Justice;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ismail Ben Salah El Ayari Chef de Cabinet au Ministère de la Justice

p. 2916

tice est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice tous actes entrant dans le cadre de ces attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 1984

Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Citer : Arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 1984, JORT n° 78 du 25 décembre 1984, p. 2915.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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