Le Ministre de la Justice,
Vu le décret n°74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du Ministère de la Justice;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 76-102 du 10 février 1976, chargeant Monsieur Hédi Saïed, Procureur Général des fonctions de Directeur des Services Judiciaires au Ministère de la Justice;
Vu le décret n° 84-1361 du 29 octobre 1984, portant nomination du Ministre de la Justice;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Saïed Procureur Général, Directeur des Services Judiciaires au Ministère de la Justice est habilité à signer par délégation du Ministre de la Justice, tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 décembre 1984
Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI