Décret N° 84-1520 du 25 décembre 1984, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1984-1985

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne:

Vu le décret-loi n° 82-10 du 3 avril 1962, portant création d'un Office des Céréales, Légumineuses Alimentaires et Autres Produits Agricoles modifié par le décret-loi n° 76-7 du 26 septembre 1976, respectivement ratifiés par les lois n° 62-18 du 24 mai 1962 et n° 70-47 du 20 novembre 1976.

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique.

Vu la loi n° 73-71 du 10 novembre 1973, et notamment son article, en instituant la contribution exceptionnelle de solidarité telle que reconduite par l'article 21 de la loi n° 79-55 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1969, et par l'article 17 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la Caisse de Compensation, modifié et complété par le décret du 26 juin 1947 et notamment son article 6.

Vu le décret du 23 mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 et notamment son article 21, instituant un projet sur les céréales et légumineuses tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971.

Vu le décret du 31 mai 1950, relatif aux mesures propres à assurer l'équilibre financier du chemin de fer, transports et céréales et de produits de minoterie modifié par la loi n° 81-54 du 23 juin 1981.

Vu le décret n° 79-280 du 2 avril 1970, fixant le prix, les modalités de paiement, le stockage et de rétrocession des céréales, pour la campagne 1978-1979.

Vu le décret n° 83-1075 du 17 novembre 1981 fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1983-1984, tel que modifié par le décret n° 84-785 du 10 juillet 1984.

Vu l'arrêté du 17 juillet 1983 relatif aux modalités de paiement des frais de transports des céréales de la récolte 1952, modifié par les arrêtés du 12 juillet 1986, et 6 juillet 1991.

Vu l'arrêté du 25 mai 1985, relatif à la livraison et à la circulation des céréales en Tunisie, modifié par les arrêtés des 12 août 1989 et 6 juillet 1991.

Vu l'arrêté des Ministres des Finances, de l'Économie Nationale et de l'Agriculture.

Vu l'arrêté du tribunal administratif.

Décretons :

TITRE PREMIER

BLÉ DUR

Article Premier — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand de la récolte 1984 est fixé à 14 D, 000.

Ce prix s'entend pour un blé de poids spécifique compris entre 76 kg, 500 et 77 kg, 499, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

Art. 2. — Les bonifications et réfactions à apporter au prix de base sont calculées selon le barème ci-après, la valeur de l'unité étant fixée à 14 milli-mes.

1) BONIFICATIONS :

A) Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 77,5 à 81,999 : bonification de 3,3 unités

— de 82 à 82,999 : bonification de 1,8

— de 83 à 83,999 : bonification de 1 unité.

B) Pour faible proportion de mitadin :

Blé dont l'indice Nottin, comprenant le blé compté comme mitadin 100 pour 100, tant que dépassé par la proportion maxima de 2,5 % sur le tréme :

— 12 et 11,01 : bonification de 1,3 unité

— 11 et 10,01 : bonification de 2,6 unités

— 10 et 9,01 : bonification de 3,9 unités

— 9 et au-dessous : bonification de 5,2 unités

C) Pour faible proportion d'impuretés :

— de 1,25 à 1,01 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités

— de 1 à 0,76 % d'impuretés : bonification de 2,5 unités

— de 0,75 à 0,51 % d'impuretés : bonification de 7,5 unités

— à partir de 0,5 % et au-dessous : bonification de 14 unités

2) RÉFACTIONS :

Il est procédé aux réactions suivantes sur le prix de base du quintal.

A) Pour poids spécifique :

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

— de 76,499 à 76 kg : réélection de 5 unités

— de 75,999 à 75 kg : réélection de 7,5 unités

— de 74,999 à 74 kg : réélection de 10 unités

— au-dessous de 74 kg : réélection à débattre entre vendeur et acheteur.

B) Pour présence de blé tendre et forte proportion de mitadin :

Jusqu'à une proportion de 2,5 %, le Blé Tendre a été dans le calcul de l'indice Nottin, en énonçant assimilé à un Blé Dur mitadiné à 100 %.

Lorsqu'un lot compte une proportion de Blé tendre supérieure à 2,5 %, le Blé Tendre est décomposé à part et donne lieu, jusqu'à 5 %, à une réélection de 0,5 unité par tranche ou fraction de tranche de 10 grammes.

Lorsqu'une proportion de Blé Tendre est supérieure à 5 %, la réélection est à débattre entre vendeur et acheteur. Dans le cas où l'acheteur est fabricant de semoule, celui-ci a la faculté de rester le lot.

Réactions applicables pour indice Nottin sur le tréme : à 13 (compris éventuellement le Blé Tendre indiqué ci-dessus).

— Indice 13,01 à 14 : réélection de 1,3 unités

— Indice 14,01 à 15 : réélection de 2,8 unités

— Indice 15,01 à 16 : réélection de 4,5 unités

— Indice 16,01 à 17 : réélection de 6,4 unités

— Indice 17,01 à 18 : réélection de 8,5 unités

— Indice 18,01 à 19 : réélection de 11 unités

— Indice 19,01 à 20 : réélection de 13,5 unités

— Indice 20,01 à 21 : réélection de 16,5 unités

• Indice 21.01 à 22 : réfaction de 19,5 unités
• Indice 22.01 à 23 : réfaction de 23 unités
• Indice 23.01 à 24 : réfaction de 26,5 unités
• Indice 24.01 à 25 : réfaction de 30,5 unités
• Indice 25.01 à 26 : réfaction de 34 unités
• Indice 26.01 à 27 : réfaction de 38 unités
• Indice 27.01 à 28 : réfaction de 42 unités
• Indice 28.01 à 29 : réfaction de 46 unités
• Indice 29.01 à 30 : réfaction de 50 unités
• Indice 30.01 à 31 : réfaction de 55 unités
• Indice 31.01 à 32 : réfaction de 60 unités
• Indice 32.01 à 33 : réfaction de 65 unités
• Indice 33.01 à 34 : réfaction de 70 unités
• Indice 34.01 à 35 : réfaction de 75 unités

Les blés d'indice supérieur à 35 subiront uniformément une réfaction de 80 unités.

C. Pour forte proportion de criblures :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous de crible obtenu en trois lots :

• Les grains petits, mais normaux, qui sont à reverser à masse, sans réfaction.
• Les grains cassés.
• Les grains maigres, appréciés par référence aux standard établis par l'Office des Céréales.
• La tolérance en grains cassés et maigres additionnés est de 4 %, dont 1 % au maximum de grains maigres.

Au-delà, pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de :

• Pour les grains cassés : 1,6 unités.
• Pour les grains maigres : 2,3 unités.

D. Pour forte proportion de grains farineux (autres que Blé Tendre ou mitadin).

Tolérance : 1 %

Pour chaque tranche ou fraction de tranche de 250 grammes :

• de 1,01 % à 5 % : réfaction de 1,5 unité.
• à partir de 5,01 % : réfaction de 2,5 unités.

E. Pour forte proportion de grains de Blé Dur roux.

Tolérance : 2 %

• au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

F. Pour forte proportion de grains mouchetés (germe noirci, ou sillon noirci, ou germe et sillon noircis).

• Grains faiblement atteints : pas de réfaction
• Grains dont le germe est fortement atteint :

Tolérance : 3 %

• Au-delà : réfaction de 1,5 unité, par tranche de 250 grammes.
• Grains dont le sillon est fortement atteint.

Tolérance : 2,5 %

• Au-delà : réfaction de 2,25 unités par tranche de 250 grammes.

G. Pour forte proportion de grains boutés.

• Grains faiblement boutés : pas de réfaction.
• Grains fortement boutés : tolérance 5 %.

Au-delà : réfaction de 0,75 unités par kilo.

L'appréciation de degré d'atteinte pour les grains mouchetés ou boutés doit se faire par comparaison avec des standards délivrés par l'Office des Céréales.

H. Pour forte proportion de grains carlés (amande atteinte).

Tolérance : 0,5 %

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

I. Pour forte proportion de grains punaisés.

Tolérance : 2 %

Au-delà : réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

J. Pour forte proportion de grains attaqués par le charançon et l'alucite :

Tolérance : 0,5 %

• de 0,51 à 1 % de grains attaqués, réfaction de 2 unités.
• de 1,01 à 1,5 % de grains attaqués, réfaction de 6 unités.
• de 1,51 à 2 % de grains attaqués, réfaction de 12 unités.

Au-delà de 2 %, réfaction à débattre entre vendeur et acheteur.

K. Pour forte proportion de grains nuisibles :

1) Ail :

Tolérance : 1 gramme pour 100 kilogrammes.

• de 1 à 10 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 5 unités.
• de 11 à 40 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 10 unités.
• de 41 à 100 grammes pour 100 kilogrammes, réfaction de 15 unités.

Au-delà de 100 grammes, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

2) Fénugrec, Ivraie, Méliot :

Tolérance : 0,05 % avec maximum de 0,01 % pour le fénugrec et l'ivraie réunis.

A partir de 0,051 % par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes comprenant un maximum de 10 grammes de fénugrec et livraie réunis, réfaction d'une unité.

Si la proportion de fénugrec et livraie réunis excède en poids, la proportion de un cinquième par rapport à l'ensemble des graines nuisibles, on ne comptera que le fénugrec et l'ivraie et on appliquera une réfaction d'une unité par tranche ou fraction de tranche de 15 grammes, au-delà de la tolérance de 10 grammes prévue pour ces graines.

L. Pour forte proportion d'impuretés diverses (minérales, végétales ou animales comprenant toutes les impuretés ne figurant pas au paragraphe précédent).

Tolérance : 1.5 %

Au-delà : par tranche ou fraction de tranche de 250 grammes, réfaction de 3 unités;

M. Non cumul des réfections :

Au cas où un même grain offre à la fois plusieurs défauts faisant l'objet de réfections (exemple : grains à la fois cassés, mitadinés et boutés), seule la réfaction la plus forte est appliquée.

N. Limite d'application du présent barème :

Dans le cas où par suite de l'application des bonifications et réfections du présent barème, un lot de blé dur atteindrait un prix inférieur à celui qu'il obtiendrait par l'application du barème établi pour les blés tendres de la récolte 1984 ce dernier barème devra être appliqué.

Art. 3. — Les producteurs de blé dur, pour leurs livraisons aux organismes stockeurs, comme les organismes pour leurs vente aux utilisateurs, ont la faculté de présenter leurs grains en lots homogènes, répondant aux caractéristiques des trois grades définis par le tableau annexé au présent décret.

Pour pouvoir bénéficier de cette faculté, un producteur devra, toutefois, soit livrer en lots de 500 quintaux au minimum, soit livrer un lot unique correspondant à la totalité de son disponible.

Art. 4. — Le prix à la production du quintal de blé dur standardisé s'établit comme suit, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche au lieu de production ou pour parité de ces conditions.

— Grade N° 1 : prix de base plus 104 unités.
— Grade N° 2 : prix de base plus 83 unités.
— Grade N° 3 : prix de base plus 67 unités.

BLE TENDRE

Art. 5. — Le prix de base à la production du quintal de blé tendre sain, loyal et marchand, de la récolte 1984 est fixé à 14 D.000 pour un blé de poids spécifique compris entre 74 kg.500 et 75 kg.499 rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeurs, dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Le poids spécifique sera déterminé à l'aide de la trémie conique de 50 litres.

BONIFICATIONS ET RÉFACTIONS

Art. 6. — Le prix de base fixé à l'article 5 du présent décret est affecté des bonifications et réfections indiquées ci-dessous.

1) BONIFICATIONS

A. — Pour poids spécifique :

De 75 kg.500 à 78 kg.499, bonification de 58 M., pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 78 kg.500 à 79 kg.999, bonification de 36 M., pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

A partir de 80 kg bonification de 19 M., pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

B. — Pour valeur boulangère :

Les blés tendres « Florence Aurore » dont le W. déterminé par la méthode Chopin, sera reconnu supérieur à 150, bénéficieront d'une prime, pour valeur boulangère, fixée à 400 M par quintal.

C. — Pour siccite :

Les blés tendres dont la teneur en eau est inférieur à 12 %. Pourront faire l'objet d'une prime de siccité, fixée comme suit :

— de 11,5 à 11,99 % bonification de 58 M.
— de 11 à 11,49 % bonification de 116 M.
— de 10,5 à 10,99 % bonification de 174 M.
— et ainsi de suite, en augmentation de 58 M. par demi-point.

2) RÉFACTIONS

A. — Pour poids spécifique :

De 74 kg.499 à 70 kg, réfaction de 58 M pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

De 69 kg.999 à 67 kg, réfaction de 116 M. pour chaque tranche ou fraction de tranche de 500 grs.

Au-dessous de 67 kg, le blé n'est pas considéré comme sain, loyal et marchand.

B. — Pour humidité : Les blés tendres dont la teneur en eau est supérieur à 16,5 % pourront faire l'objet d'une réfaction pour humidité fixée comme suit :

De 16,51 à 17 % d'humidité : réfaction de 116 m
De 17,01 à 17,5 % d'humidité : réfaction de 232 m
De 17,51 à 18 % d'humidité : réfaction de 348 m
De 18,01 à 18,5 % d'humidité : réfaction de 464 m
De 18,51 à 19 % d'humidité : réfaction de 580 m

Au-delà de 19 % d'humidité, le blé n'est plus considéré comme sain, loyal et marchand.

C. — Pour impuretés :

Tolérance de 2 %, dont 1 % au maximum d'impuretés proprement dites ( matières inertes, débris végétaux, grains sans valeur, grains chauffés et grains germés).

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

1) Impuretés proprement dites :

— De 1,01 à 2 % : réfaction de 116 m par quintal
— De 2,01 à 3 % : réfaction de 232 m par quintal
— De 3,01 à 4 % : réfaction de 348 m par quintal
— De 4,01 à 5 % : réfaction de 464 m par quintal

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

2) Graines étrangères utilisables pour le bétail :

Au-dessus de la tolérance et jusqu'à 3 % : réfaction de 58 m par quintal

De 3,01 à 4 % : réfaction de 116 m par quintal

De 4.01 à 5 % : réfaction de 174 m par quintal.

Au-delà de 5 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

D. — Pour blés cassés et petits grains :

Utiliser le crible de tôle perforée de trous rectangulaires de 20 m/m × 2,1 m/m en l'agitant énergiquement suivant un plan horizontal.

Classer le dessous du crible obtenu en trois lots :

Les grains petits, mais normaux qui sont à reverser à la masse sans réfections;

Les grains cassés;

Les grains maigres, appréciés par référence aux standards établis par l'Office des Céréales.

La tolérance en grains cassés et grains maigres additionnés est de 5 %.

Au-delà de 5 % la réfaction sera fixée comme suit :

— De 5,01 à 6 % : réfaction de 58 m par quintal
— De 6,01 à 7 % : réfaction de 116 m par quintal
— De 7,01 à 8 % : réfaction de 174 m par quintal

Lorsque le pourcentage total d'impuretés, de blés cassés et de grains maigres dépasse 8 %, la réfaction peut être déterminée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

Lorsqu'il ne dépasse pas 7 %, dont 2 % maximum d'impuretés constituées pour la moitié au plus, par des impuretés proprement dites, aucune réfaction ne sera appliquée.

E. — pour fénugrec :

— De 1 à 10 gr pour 100 kg : réfaction de 116 m par quintal
— De 11 à 40 gr pour 100 kg : réfaction de 232 m par quintal
— De 41 à 100 gr pour 100 kg : réfaction de 348 m par quintal
— De 101 à 150 gr pour 100 kg : réfaction de 464 m par quintal
— De 151 à 200 gr pour 100 kg : réfaction de 580 m par quintal

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

F. — Pour ail, mélampyre et grains nuisibles divers.

— De 1 à 10 gr pour 100 kg : réfaction de 58 m par quintal
— De 11 à 40 gr pour 100 kg : réfaction de 116 m par quintal
— De 41 à 100 gr pour 100 kg : réfaction de 174 m par quintal
— De 101 à 150 gr pour 100 kg : réfaction de 232 m par quintal
— De 151 à 200 gr pour 100 kg : réfaction de 290 m par quintal
— De 201 à 250 gr pour 100 kg : réfaction de 348 m par quintal

Au-dessus de 250 grammes pour 100 kg, la réfaction supplémentaire est fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

G. — Pour Méillot et Ivralé :

Tolérance : 50 grammes pour 100 kg de blé.
— De 50 à 300 grammes : réfaction de 58 m par tranche ou fraction de tranche de 50 grammes.

Au-dessus de 300 grammes, la réfaction à appliquer sera fixée d'un commun accord, entre acheteur et vendeur.

II. — Pour les blés cariés, boutés et mouchés :

Blés faiblement cariés, boutés, mouchetés avec légère odeur, réfaction variant de 116 m à 232 m par quintal.

Blés moyennement cariés avec forte odeur, réfaction variant de 232 m à 464 m par quintal.

L'appréciation du degré d'atteinte pour les blés cariés, boutés ou mouchetés doit se faire par comparaison avec les standards établis par l'Office des Céréales.

Les blés pour lesquels une réfaction supérieure semblerait justifiée, seront soumis à l'appréciation de l'Office des Céréales qui pour chaque lot fixera le montant de la réfaction à appliquer.

I. — Pour les blés piqués et charançonnés :

Tolérance : 2 % :

— De 2,01 à 5 % : réfaction de 58 m par quintal,
— De 5,01 à 10 % : réfaction de 116 m par quintal,
— De 10,01 à 30 % : réfaction de 290 m par quintal.

A partir de 30,01 % la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

J. — Pour les blés punaisés :

Tolérance : 2 % :

— De 201 à 2,5 % : réfaction de 116 m.
— De 2,51 à 3 % : réfaction de 174 m.

Au-delà de 3 %, la réfaction sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

ORGE

Art. 7. — Le prix de base de l'orge, saine, loyal et marchande de la récolte 1984 d'un poids spécifique compris entre 58 kg, 500 et 58 kg, 999 à payer, un producteurs est fixé à 10 Dinars, 000 le quintal, indu sur wagon-gare au magasin de l'organisme, à cœur dans la localité la plus proche du lieu de joduction ou pour parité de ces conditions.

Art. 8. — Les bonifications ou réfections à appliquer aux prix de base seront déterminées, conformément au barème ci-dessous.

1°) — BONIFICATION

A. — Pour poids spécifique :

A partir de 59 kg et jusqu'à 65 kg, 999, bonification par quintal d'orge de 30 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 66 kg et jusqu'à 68 kg, 499, bonification de 21 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

A partir de 68 kg, 500, bonification de 19 millimètres par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour varités - Brasserie :

Les orges dites de « Brasserie » bénéficient d'une prime librement débattue entre acheteur et vendeur à condition de répondre aux caractéristiques suivantes :

— Poids spécifique : 68 kg à l'hectolitre.
— Faculté germinative après 120 heures au moins égale à 95 % de la totalité des grains (orgettes et grains étrangers non compris).

2°) — REFACTIONS

A. — Pour poids spécifique :

Au dessous de 58 kg, 500, réfraction par quintal d'orge de 34 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes.

B. — Pour impuretés :

Tolérance : 2 % dont au maximum 1 % de matière inertes et graines sans valeur.

Au dessus de la tolérance et jusqu'à 5 % :

— 34 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 18 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— De 5,01 à 7 %.

— 68 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de matières inertes et graines sans valeur.
— 34 millimes par tranche ou fraction de tranche de 500 grammes de graines utilisables pour le bétail.
— Au-delà de 7 % la réfraction à appliquer sera fixée d'un commun accord entre acheteur et vendeur.

C. — Pour grains charançonnés :

— 34 millimes par tranche de 500 grammes.

TRITICALE

Art. 9. — Le prix de base du triticale, sain, loyal et marchand de la récolte 1984 à payer aux producteurs est fixé à 10 D, 500 le quintal, rendu sur vergon-gare ou magasin de l'organisme stockeur dans la localité la plus proche du lieu de production ou pour parité de ces conditions.

Art. 10. — Les réfactions à appliquer au prix de base seront déterminées conformément aux paragraphes B et C de l'article 8 du présent décret.

DISPOSITIONS COMMUNS

Art. 11. — Toutes les fois que la réfraction à appliquer doit être fixée d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur et que cet accord ne se réalise pas, chacune des deux parties pourra demander l'arbitrage de l'Office des Céréales.

Dans le cas où celui-ci intervient en qualité de partie, l'arbitrage du Ministère de l'Agriculture pourra être demandé.

Dans l'une ou l'autre hypothèse, l'acheteur et le vendeur devront accepter, irrévocablement, le résultat de l'arbitrage.

FERMAGES

Art. 12. — Les prix de base du quintal de blé dur de blé tendre, d'orge et de triticale servant au calcul des fermages et des paiements en espèces prévus à la parité du prix des céréales aux termes des conventions en cours sont fixés respectivement à 14 dinars, 000 pour le blé dur, à 14 dinars, 000 pour le blé tendre à 10 dinars, 000 pour l'orge et 10 dinars, 500 pour le triticale.

Ces prix sont diminués de la taxe de statistiques, de l'impôt et de la contribution exceptionnelle de solidarité, tels qu'ils figurent à l'article 19 du présent décret.

Le montant des fermages s'établit donc à :

— 12 D, 928 pour le blé dur ;
— 12 D, 928 pour le blé tendre ;
— 9 D, 190 pour l'orge ;
— 9 D, 357 pour le triticale.

TITRE II

Paiement - Retrocession - Stockage

Art. 13. — Le taux de la taxe de statistique, instituée par le décret du 6 octobre 1949, est fixé à 150 m par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale de la récolte 1984.

Art. 14. — Les prix normaux de rétrocession du blé dur, du blé tendre, de l'orge et du triticale par les organismes stockeurs comprennent :

a) Le prix de base fixé par les articles 1, 5, 7 et 9 du présent décret ;
b) La marge brute de rétrocession des organismes stockeurs fixée à :

— 1 D,436 millimes par quintal de blé dur ;
— 1 D,436 millimes par quintal de blé tendre ;
— 1 D,314 millimes par quintal d'orge ;
— 1 D,314 millimes par quintal de triticale.
c) La péréquation de transport est fixée à 560 millimes par quintal de céréales.

Dans ces conditions, les prix normaux de rétrocession sont fixés comme suit :

— Blé dur : 15 D,996
— Blé tendre : 15 D,996
— Orge : 11 D,874
— Triticale : 12 D,374

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réactions déterminées conformément aux dispositions des articles ci-dessus.

BLE DUR STANDARDISE

Art. 15. — Blé dur standardisé :

— Grade N° 1 : 17 D,452 par quintal
— Grade N° 2 : 17 D,158 par quintal
— Grade N° 3 : 16 D,934 par quintal

Art. 16. — La rétrocession des blés durs et tendres de la récolte 1984 destinés à la fabrication industrielle des semoules et des farines pour la consommation humaine, sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits fixés à :

— Blé dur : 8 D,800 le quintal
— Blé tendre : 7 D,250 le quintal

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées pour le blé dur conformément aux dispositions du présent décret à la seule différence que la valeur de l'unité tant pour les bonifications que pour les réfections est de 8 millimes et pour le blé tendre conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 79-289 du 2 avril 1979.

La régularisation des différences de barèmes de bonifications et réfections est prise en charge par le compte soutien du Marché du Budget de l'Office des Céréales.

Art 17. — La rétrocession des blés durs et des blés tendres destinés à la consommation en grains et aux semences, sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales, à des prix réduits, s'entendant livrés aux Centres de l'Office des Céréales sur tout le territoire de la République fixés à :

— Blés dur et tendre : 14 D,935 le quintal

Y compris une péréquation de transport de 0 D,375 par quintal.

Ces prix seront éventuellement modifiés, en fonction des bonifications et réfections déterminées conformément aux dispositions du présent décret.

Art. 18. — La rétrocession des Orges destinées à tout usage, sera effectuée suivant autorisation de l'Office des Céréales à un prix de rétrocession réduit de 10 D,128 le quintal.

Art. 19. — Tous les prix de rétrocession, fixés aux articles précédent s'entendent pour les céréales livrées dans les sacs de l'acheteur, à la porte des magasins et centres de collectes des organismes stockeurs Port Tunisien ou parité, au niveau desquels l'agréage des céréales rétrocédées devra obligatoirement se faire.

AGREAGE DES CEREALES

EXPORTEES OU IMPORTEES

Art. 20. — Les céréales destinées à l'exportation ou provenant de l'importation dans le cadre du monopole dévolu à l'Office des Céréales par l'article 2 du décret-loi susvisé n° 62-10 du 3 avril 1962, feront l'objet d'un agrégage en poids et qualité sur les quais des ports tunisiens.

OBLIGATIONS DES ORGANISMES STOCKEURS

Art. 21. — Les organismes acheteurs versent à l'Office des Céréales :

I. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge et de triticale reçu par eux, et par prélèvement sur le prix payé aux producteurs ou détenteurs :

— La taxe de statistiques de 150 millimes prévues à l'article 13 ci-dessus. Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge, en recettes, au budget de l'Office des Céréales dans les conditions suivantes :

— 105 M, au profit du compte « Frais de fonctionnement »;
— 25 M, au profit du compte « Fond spécial de l'Office des Céréales »;

— 20 M, au profit du compte « Amélioration de la culture du blé et de l'orge »;
— l'impôt sur les céréales institué par l'article 21 du décret susvisé du 23 mai 1949, tel qu'il a été modifié en dernier lieu, par l'article 12 de la loi n°70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971.
— La contribution exceptionnelle de solidarité d'un décime de la retenue effectuée au titre de l'impôt sur les céréales, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, reconduite en dernier lieu par la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 (article 21).

Le montant des recouvrements effectués à ce titre par l'Office des Céréales sera versé à la Trésorerie Générale de Tunisie.

II. — Par quintal de blé dur, de blé tendre, d'orge, de triticale rétrocédé et par prélèvement sur la marge de rétrocession incluse dans les prix fixés à l'article 14 du présent décret.

a) Une somme destinée à couvrir les primes prévues à l'article 22 du présent décret fixée à :

— 714 millimes par quintal de blé dur;
— 714 millimes par quintal de blé tendre;
— 592 millimes par quintal d'orge;
— 592 millimes par quintal de triticale;

Le montant des recouvrements effectués à ce titre sera pris en charge en recettes, au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du marché des Céréales ».

b) Une somme de 50 millimes, destinée à alimenter le compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds d'Equipement de l'Office des Céréales ».

III. — Par quintal de blé tendre et de blé dur, livrés directement de la culture en minoterie ou en semoulerie, une somme de 75 millimes à prélever sur la marge de rétrocession, à prendre en charge au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Fonds Spécial de l'Office des Céréales ».

Art. 22. — A compter du 1er juin 1984, pour couvrir les frais de financement, de magasinage, d'entretien et de conservation des blés durs, des blés tendres, des orges et de triticale de la récolte 1984 uniquement, les organismes stockeurs recevront une prime calculée sur les stocks en magasins à la fin de la journée, le 15 et le dernier jour de chaque mois.

Le taux de cette prime bi-mensuelle est fixé comme suit :

— 59,50 millimes par quintal de blé dur;
— 59,50 millimes par quintal de blé tendre;
— 49 millimes par quintal d'orge;
— 49 millimes par quintal de triticale.

Art. 23. — Le règlement des primes prévues à l'article précédent, au profit des organismes acheteurs sera effectué par l'Office des Céréales, sur présentation des mémoires mensuels, établies en 4 exemplaires conformément aux modèles déposés à l'Office des Céréales, remis ou transmis à cet organisme avant le 15 de chaque mois, pour le mois précédent.

Ces mémoires devront être accompagnés d'un relevé établi en 4 exemplaires indiquant, par variété de céréales et par quinzaine, le stock au début de chaque quinzaine, les quantités reçues et les quantités

tités livrées au cours de la quinzaine, ainsi que le stock en fin de quinzaine.

Les céréales commercialisées directement par l'Office des Céréales donneront lieu à l'établissement de mémoires mensuels, ne faisant apparaître que le stock existant au début de chaque mois, le montant global des entrées et sorties du mois et le stock en fin de mois, pour l'ensemble de ses centres de stockage.

Les primes y afférentes seront calculées sur le stock existant en fin de mois, aux taux mensuels de 119 M. par quintal de blé dur, et de blé tendre, 98 M. par quintal d'orgé et de triticale.

Les organismes stockeurs devront joindre, à l'appui de ces mémoires mensuels, la justification du paiement des sommes dues au titre des versements visés à l'article 21 du présent décret.

Tout retard apporté au paiement des sommes visées à l'alinéa précédent entraîne la réduction d'office du montant du ou des mémoires correspondantes, à raison de 10 % pour chaque mois de retard.

Art. 24. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1984 au prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 7 D,196 par quintal de blé dur;
— 8 D,746 par quintal de blé tendre;

Art. 25. — Les organismes stockeurs qui livreront des blés de la récolte 1984 à un prix de rétrocession réduit, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret recevront une indemnité compensatrice fixée à :

— 1 D,436 par quintal de blé dur et de blé tendre

Art. 26. — Les organismes stockeurs qui livreront des orges de la récolte 1984 à un prix de rétrocession réduit conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret, recevront une indemnité compensatrice de 1 D,746 par quintal.

Art. 27. — Le montant des primes et indemnités compensatrices prévues aux articles 22, 23, 24, 25 et 26 du présent décret sera imputé au compte du budget de l'Office des Céréales, intitulé « Soutien du marché des Céréales ».

Art. 28. — Les infractions au présent décret seront constatées, poursuivies et pénalisées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.

Art. 29. — Les Ministres des Finances, de l'Economie Nationale et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 25 décembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne

et par la suggestion

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

ANNEXE

Au Décret N° 84-1520 du 25 décembre 1984 fixant le prix et les modalités de paiement de stock de la rétrocession des céréales pour la campagne 1984-1985.

(1) Il ne s'agit pas de blé dur appartenant à une variété du type ambré, même foncé, mais de grains durs appartenant à une variété du type roux (red durum).

(2) Dans ce pourcentage : ail, fénegrec et ivraie réunis ne peuvent dépasser la proportion de 0,01 %.

PRX

Prix du Président de la République pour la Promotion de la Défense des Cultures et notamment son article 3.

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décretons :

Article Premier. — Le Grand Prix du Président de la République pour la Promotion de la Défense des Cultures au titre de la campagne 1983 - 1984 est décerné au gouvernorat de Bizerte.

Art. 2. — Le Grand Prix du Président de la République est décerné aux personnes physiques suivantes du gouvernorat de Bizerte :