Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 7 mai 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement dans la localité de Sombat (gouvernorat de Gabès)

Le ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code ;

Vu la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire ;

Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Gabès en date du 28 août 1984.

Arrête :

Article unique. — Un programme d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Sombat (gouvernorat de Gabès) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A, B, C et D sont définis comme suit :

A X: 8 25 00
Y: 37 67 00

B X: 8 29 00
Y: 37 67 00

C X: 8 29 00
Y: 37 62 00

D X: 8 25 00
Y: 37 62 00

Tunis, le 7 mai 1985

Le ministre de l'équipement et de l'habitat
MOHAMED SAYAH

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

CESSATION DE FONCTIONS