Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique — Sont ratifiés les accords de prêt et d'emprunt obligataire annexés à la présente loi et désignés ci-après :
1) L'accord de prêt conclu à Tunis le 29 avril 1985 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques japonaises et portant sur un montant de dix milliards (10.000.000.000) de yens Japonais.
2) L'accord de souscription et l'accord d'agent payeur ainsi que les documents y afférents conclus à Tokyo le 5 juin 1985 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe d'institutions japonaises et relatif à l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant de cinq milliard (5.000.000.000) de yens Japonais.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 juin 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA