Le ministre des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment ses articles 84 à 86 portant institution du fonds de développement municipal;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment le tableau «F» fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial «Fonds de développement municipal» sont fixées pour la gestion 1985 à 5.000.000 dinars par la loi sus-visée du 31 décembre 1984;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds pour la gestion 1985 permet le prélèvement complémentaire de 139.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1984;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds de développement municipal ont un caractère évaluatif selon l'article 86 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 sus-visée
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds de développement municipal» pour la gestion 1985 sont portées de 5.000.000 dinars à 5.139.000 dinars.
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre des finances,
SALAH BEN MBARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI