Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 84-40 du 23 juin 1984, relative à l'assurance crédit à l'exportation et notamment son article 12 ;
Sur proposition du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Décrétons :
Article premier. — Le fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation institué par l'article 12 de la loi sus-visée n° 84-40 du 23 juin 1984, a pour objet de favoriser le développement de l'assurance crédit à l'exportation notamment par la prise en charge en réassurance des risques politiques et de catastrophes tels qu'ils sont définis par les articles 5 et 6 de la loi précitée.
Art. 2. — Sont éligibles à la couverture en réassurance du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation :
— Les souscriptions de risques politiques et de catastrophes admis préalablement par la commission de garantie prévue à l'article 5 du présent décret.
— Les souscriptions de risques admis par la commission de garantie et afférents à des opérations d'exportation lorsque ces opérations comportent un intérêt essentiel pour l'économie nationale.
Art. 3. — Les modalités de réassurance des risques admis feront l'objet d'un traité de réassurance conclu entre la société chargée de la gestion du système d'assurance crédit à l'exportation et le ministre des finances.
Art. 4. — La gestion du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation sera confiée à la société chargée de la gestion du système d'assurance crédit à l'exportation en vertu d'une convention.
p. 1035tion de gestion à conclure entre cet organisme et le ministre des finances.
Art. 5. — Il est institué une commission de garantie composée comme suit :
- le président directeur général de la société chargée de la gestion du système d'assurance crédit : Président
- un représentant du Premier ministère : membre
- un représentant du ministère de l'économie nationale : membre
- un représentant du ministère des finances : membre
- un représentant du ministère du plan : membre
- un représentant du ministère des affaires étrangères : membre
- un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
- un représentant du ministère de l'agriculture : membre
- un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre
- un représentant de la banque centrale de Tunisie : membre
La commission de garantie arrête les conditions et les modalités particulières d'octroi des garanties des risques bénéficiant de la réassurance du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation. Elle se prononce, en outre, sur la qualification des sinistres et la recevabilité des demandes d'indemnisation.
Art. 6. — La commission de garantie visée à l'article 5 ci-dessus se réunit à la demande de son Président autant de fois qu'il est nécessaire. Le Président ou son représentant est chargé de la présentation des dossiers soumis à la commission dont il assure en outre le secrétariat.
La commission de garantie ne délibère valablement qu'en présence d'au moins les deux tiers de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres et en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Art. 7. — Le contrôle des opérations du fonds de garantie des risques de crédit à l'exportation sera effectué dans les formes prévues par la législation en vigueur relative au contrôle des opérations des entreprises d'assurances.
Art. 8. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 juillet 1985
P. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI