Le ministre des finances;
Vu le décret du 16 octobre 1947 relatif à la fixation des prix de ventes aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article 1er
Vu la loi n° 59-42 du 30 mars 1959 et notamment son article 10 instituant une contribution exceptionnelle à la défense nationale;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1984 relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985 et notamment son article 1er;
Arrête :
Article unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :
| Désignation des produits | N° de la nomenclature | Unité de vente | Valeur du produit monopolisé à tarif réduit en millimes | C.E.D.N. | Prix de vente à tarif réduit en millimes |
|---|---|---|---|---|---|
| El Jaïech FKS | 101 bis | I. — Produits tunisiens B) Cigarettes Paquet de 20 cigarettes | 195 | 5 | 200 |
Tunis, le 31 juillet 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN MBARKA
VU
Le premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI