Arrêté du ministre du plan du 9 décembre 1985 déterminant une zone requérant l'établissement d'un plan d'aménagement dans la localité de Bulla Régia (gouvernorat de Jendouba)

Le ministre du plan;

Vu la loi n° 76-34 du 4 février 1976, relative aux autorisations de construire

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 7 de ce code;

Vu l'avis du conseil du gouvernorat de Jendouba, en date du 1er mars 1985;

Arrête;

Article unique. — Un plan d'aménagement sera établi dans la zone comprenant la localité de Bulla Régia (gouvernorat de Jendouba) et délimitée par le quadrilatère dont les sommets A,B,C,D, sont définis comme suit :

A : X = 396
Y = 364

B : X = 399
Y = 364

C : X = 369
Y = 362

D : X = 396
Y = 362

Tunis, le 9 décembre 1985

Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL

Vu:
le premier ministre,
ministre l'intérieur
MOHAMED MZALI