Le ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 77-647 du 5 août 1977, fixant les attributions du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 77-648 du 4 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination de monsieur Lassaad Ben Osman, ministre de l'agriculture ;
Vu le décret n° 84-647 du 7 juin 1984, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole ;
Vu le décret n° 85-745 du 14 mai 1985, chargent monsieur Rejeb T'Mar des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Arrête :
Article premier. — A l'exécution des actes à caractère réglementaire monsieur Rejeb T'Mar, inspecteur principal des services financiers, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole est habilité en matériel administrative et financière à signer par délégation du ministre de l'agriculture tout acte entrant dans le cadre de ses attributions et notamment les actes ci-après.
En matière de la gestion du personnel :
— Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions, documents et circulaires.
— Les décisions individuelles attributives de congé aux agents relevant de la régie.
— Les notations.
— L'avancement.
— Les accidents de travail.
— Les décisions attributives des indemnités et primes.
— Les attestations de service.
— Les correspondances de gestion courante à destination des divers services et intéressant les personnels de la régie.
En matière de la gestion financière :
— Les propositions d'engagement des dépenses.
— Les bons de commande.
— Les pièces justificatives des dépenses.
— Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
— Les ordonnances de paiement et les bons de caisse émis sur les crédits budgétaires de la régie.
— Les correspondances relatives à la gestion financière courante.
— Les factures de matériel, de travaux et de fournitures.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 1985 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI