Le ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977, portant organisation du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 84-1297 du 1er novembre 1984, chargeant monsieur Hédi Lassoued, conseiller des services publics des fonctions de chef de service du budget de fonctionnement et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Hédi Lassoued, conseiller des services publics, cahré des fonctions de chef de service du budget de fonctionnement et de la comptabilité à la direction des affaires administratives et financières relevant du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture les actes de gestion des crédits alloués au ministère de l'agriculture (titre I et II) énumérés ci-après.
— Les propositions d'engagement et de dégagement de dépenses.
— Les fiches de marché.
— Les bordereaux et correspondances transmitifs de pièces de dépenses.
— Les notifications de documents et circulaires relatifs à la gestion financière.
— Les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancement, attestations, ordres de services, fiches CM, etc...).
— Les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.
Art. 2. — Monsieur Hédi Lassoued, conseiller des services publics est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 7 février 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI