Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés ;
Vu le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, tel que modifié par les décrets n°s 81-1010 et 83-927 de 5 août 1981 et 11 octobre 1983, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés ;
Vu l'avis des ministres des finances, du plan, de l'équipement et de l'habitat, de la protection sociale et du travail ;
p. 373Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Les articles 5 et 6 du décret susvisé n° 77-965 du 24 novembre 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). — Les prêt visés à l'article 2 ci-dessus sont accordés dans les conditions suivantes :
— Type de logement : suburbain dont la superficie couverte ne dépasse pas 50 mètres carrés ;
— Autofinancement minimum du salarié : 20 % du coût du logement agréé par le ministère de l'équipement et de l'habitat ;
— Montant maximum du prêt : 80 % du coût du logement agréé par le ministère de l'équipement et de l'habitat ;
— Durée de remboursement du prêt : 15 ans ;
— Taux d'intérêt : 5 % l'an ;
— Garantie : Hypothèque de premier rang au profit de l'organisme gestionnaire visé par l'article 9 de la loi susvisée n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 6. (nouveau). — Les prêts visés à l'article 3 ci-dessus sont accordés dans les conditions suivantes :
— Type de logement : économique dont la superficie couverte ne dépasse pas 90 mètres carrés ;
— Montant maximum du prêt : 528 dinars ;
— Durée de remboursement du prêt : Après amortissement intégral du prêt accordé dans le cadre du régime d'épargne-logement et sur la base de la mensualité de remboursement de ce prêt ;
— Taux d'intérêt : 8,25 % l'an ;
— Garantie : Hypothèque de même rang que le prêt accordé dans le cadre du régime de l'épargne-logement.
Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus et éligibles aux avantages du présent article peuvent opter pour la construction d'un logement de type suburbain sans pour autant prétendre aux avantages prévus par l'article 5 du présent décret.
Art. 2. — Les ministres des finances, du plan, de l'équipement et de l'habitat, de la protection sociale et du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI