Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976 ;
Vu le décret n° 74-223 du 28 mars 1974, tel qu'il a été modifié par les décrets n°s 76-270, 77-964 et 85-1358 des 29 mars 1976, 24 novembre 1977 et 28 octobre 1985, portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement ;
Vu l'avis des ministres des finances, du plan et de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les articles 3, 6 et 15 du décret n° 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés comme suit.
Art. 3. (nouveau). — Nul ne peut être titulaire simultanément de plusieurs comptes d'épargne-logement sous peine de perdre la totalité des intérêts acquis, ainsi que la vocation à bénéficier du prêt.
Art. 6. (nouveau). — Pendant la période contractuelle d'épargne les sommes inscrites aux comptes d'épargne logement portent intérêt aux taux de 6,75 % l'an pour les comptes alimentés en dinars et 7,5 % l'an pour les comptes alimentés en devises.
A la maturité des contrats d'épargne lesdits taux sont portés respectivement à 8,75 % et 10,5 % l'an.
Au 31 décembre de chaque année les intérêts sont décomptés et capitalisés.
Art. 15. (nouveau). — Le taux d'intérêt des prêts d'épargne-logement est fixé à 8,25 % l'an.
Toutefois, les prêts consentis avant la date de parution du présent décret continuent à supporter l'ancien taux de 4,5 % l'an.
Toutes sommes exigibles en principal et intérêt et demeurées impayées, portent intérêt au taux en vigueur en matière de découvert bancaire.
Art. 2. — L'article 7, l'alinéa 2 de l'article 10 et l'alinéa 2 de l'article 20 du décret visé à l'article premier sont abrogés.
Art. 3. — Les ministres des finances, du plan et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI