Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970, fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 5 ;
Vu l'article 28 de la loi n° 72-37 du 27 décembre 1972, conférant au fonds spécial de promotion agricole le caractère de fonds spécial du trésor ;
Vu l'article 70 de la loi n° 73-32 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 ;
Vu le décret n° 70-199 du 9 juin 1970, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif et des comités régionaux d'attributaire des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales tel que modifié et complété par le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 80-1161 du 15 septembre 1980, relatif à l'octroi de l'aide du fonds spécial de promotion agricole en faveur des attributaires de lots domaniaux à vocation agricole ;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
décrétons :
Article premier. — L'article 5 du décret sus-indiqué n° 80-1161 du 15 septembre 1980, relatif à l'aide du fonds spécial de promotion agricole en faveur des attributaires de lots domaniaux à vocation agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 5. (nouveau). — La durée des prêts accordés sur le fonds spécial de promotion agricole ainsi que les taux d'intérêt y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :
| Objet du prêt | Durée du prêt | Taux d'intérêt |
|---|---|---|
| — Autofinancement des charges d'exploitation de la première campagne agricole | 5 ans dont une année de grâce | 6 % |
| — Autofinancement nécessaire à l'accès aux prêts : | Durée conforme à celle des prêts prévus par (les textes portant encouragement de l'Etat) à l'agriculture | 6 % |
| — à moyen terme | l'Etat) à l'agriculture | 6 % |
| — à long terme | l'Etat) à l'agriculture | 6 % |
| — Construction du logement | 15 ans | 6 % |
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 3. — Les ministres du plan, des finances, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI