Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 ;
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 81-860 du 23 juin 1981, fixant la nomenclature des industries manufacturières tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 81-861 du 23 juin 1981, portant délimitation des zones territoriales éligibles aux avantages accordés dans le cadre de la décentralisation industrielle tel que modifié ou complété par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation relative au fonds de promotion et de décentralisation industrielle ;
Vu l'avis des ministres des finances, du plan et de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 14 du décret susvisé n° 78-578 du 9 juin 1978 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 14. (nouveau). — Le crédit attribué par le fonds de promotion et de décentralisation industrielle portera intérêt aux taux ci-après selon les zones territoriales éligibles aux avantages accordés dans le cadre de la décentralisation industrielle, définies par le décret n° 81-861 du 23 juin 1981 :
— 6,25 % pour les zones 1 et 2 ;
— 4 % pour les zones 3, 4 et 5.
Ce crédit aura une durée maximum
— de 10 ans dont 3 ans de délai de grâce pour les projets nouveaux ;
— de 7 ans sans délai de grâce pour les investissements d'extension.
Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et du plan et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er mars 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI