Le ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies.
Arrête :
TITRE I
Objectifs et définitions
Article premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
— la protection des effectifs bovins indemnes ;
— l'extinction de tout foyer de charbon symptomatique apparu sur le territoire national.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :
— bovin atteint de charbon symptomatique, un bovin chez lequel la suspicion de la maladie a été confirmée par des examens de laboratoire ;
— bovin suspect de charbon symptomatique, un bovin qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués d'une façon certaine à une maladie autre que le charbon symptomatique ;
— bovin contaminé de charbon symptomatique, un bovin qui a cohabité avec un bovin atteint de charbon symptomatique.
TITRE II
De la prophylaxie collective du charbon symptomatique
Art. 3. — La vaccination annuelle des bovins contre le charbon symptomatique est obligatoire dans les régions telluriquement infectées. Cette vaccination est organisée, dirigée et réalisée à l'aide d'un vaccin agréé par les services spécialisés du ministère de l'agriculture dûment habilités à cet effet.
Art. 4. — La vaccination contre le charbon symptomatique doit être sanctionnée par la délivrance d'un certificat de vaccination. Ce certificat doit être présenté à toute réquisition.
TITRE III
Du charbon symptomatique maladie réputée contagieuse
Art. 5. — Lorsque l'existence du charbon symptomatique est confirmée, et sur proposition du médecin vétérinaire du ministère de l'agriculture responsable de la santé animale, dans le gouvernorat concerné, le gouverneur ou le président de la commune, prend un arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées obligatoirement les mesures sanitaires spécifiques suivantes :
— Isolement des bovins malades dans un local qui leur soit réservé ;
— Destruction dans les 24 heures des cadavres des bovins malades par incinération ou par enfouissement dans une fosse de 2 mètres de profondeur, entre deux couches de chaux vive d'au moins 20 cm d'épaisseur chacune ;
— Interdiction de la vente des bovins contaminés, sauf pour la boucherie et sous couvert d'un laissez-passer délivré par le médecin vétérinaire responsable de la santé animale dans le gouvernorat. L'abattage doit avoir lieu obligatoirement dans un abattoir contrôlé ;
— Désinfection des locaux où ont séjourné les bovins malades à l'aide d'une solution de formol à 10 pour cent ;
— Interdiction d'introduction dans le périmètre mis sous surveillance de bovins, sauf s'il s'agit de bovins vaccinés contre le charbon symptomatique ;
— Interdiction ou réglementation de la tenue des foires et marchés et de tout rassemblement de bovins.
Art. 6. — La levée de l'arrêté de mise sous surveillance est prononcée 15 jours après la disparition de dernier cas clinique de charbon symptomatique observé et après les opérations de désinfection des locaux.
TITRE IV
Mesures sanitaires à l'importation
Art. 7. — L'entrée sur le territoire national d'animaux appartenant à l'espèce bovine est subordonnée à la présentation au bureau des douanes d'un certificat zoosanitaire international, délivré par les services vétérinaires officiels du pays d'origine des animaux, attestant que ceux-ci :
p. 438— n'ont présenté aucun signe clinique de charbon symptomatique le jour de leur embarquement ;
— proviennent d'une région où il n'a été constaté aucun cas de charbon symptomatique depuis au moins 6 mois ;
— ont été vaccinés contre le charbon symptomatique depuis 15 jours au moins et 4 mois au plus.
Art. 8. — Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi susvisée n° 84-27 du 11 mai 1984.
Tunis, le 14 mars 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI