Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971;
Vu le décret n° 65-24 du 21 janvier 1965, fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Vu le procès-verbal de la réunion du 26 décembre 1984 de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre du plan;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Il est créé des périmètres publics irrigués dans les zones ci-après situées dans le gouvernorat de Kairouan, délimitées par un liseré rouge conformément aux extraits de cartes au 1/50.000è ci-joint :
Le périmètre de Henchir-Bou-Ali, délégation de Chebika;
Le périmètre d'El-Mejabra, délégation de Chebika;
Le périmètre d'Ajiffre-Chebika, délégation de Chebika;
Le périmètre de Dhraâ-Affane, délégation de Chebika
Le périmètre de Henchir-El-Borj, délégation de Chebika
Le périmètre d'El-Karma I et II, délégation de Chebika
Le Périmètre de Chebika-Est et Ouest, délégation de Chebika
Le périmètre de Cherarda II, délégation de Bou-Hajla
Le périmètre de Bir-Boussari, délégation de Bou-Hajla
Le périmètre de Douar-El-Adhla, délégation de Bou-Hajla
Le périmètre de Bir-Djedid, délégation de Bou-Hajla
Le périmètre de Zaâfrana III, délégation de Bou-Hajla
Le périmètre de Argoub-Remth, délégation de Kairouan-Sud
Le périmètre d'El-Kilani, délégation de Kairouan-Sud
Le périmètre de Bled-Abida, délégation de Kairouan-Sud
Le périmètre de Rakkada, délégation de Kairouan-Sud
Le périmètre de Sisseb I, délégation de Sbikha
Le périmètre de Oued-Khrioua, délégation de Sbikha
Le périmètre de Sidi-Naji, délégation de Sbikha
Le périmètre de Oued-Khetem, délégation de Sbikha
Le périmètre de Sidi Amor-Ben-ali, délégation de Cherarda
Le périmètre de Bir-Belgacem, délégation de Cherarda
Le périmètre de Bir-Ladouez, délégation de Cherarda
Le périmètre de Ain-Bidha II, délégation de Haffouz
Le périmètre de Zbara, délégation de Haffouz
Le périmètre de Hajeb IX et X, délégation de Hajeb
Le périmètre de Hajeb I et II, délégation de Hajeb
Le périmètre de Bir-Hadj-Sadok, délégation de Nasrallah.
Art. 2. — La contribution aux investissements publics effectués dans les périmètres ci-après, prévue à l'article 2 de la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 est fixée à :
— 90 D/Ha pour le périmètre de Henchir-Bou-Ali
— 135 D/Ha pour le périmètre d'El-Mejabra
— 140 D/Ha pour le périmètre d'Ajiffre-Chebika
— 130 D/Ha pour le périmètre de Dhraâ-Affane
— 70 D/Ha pour le périmètre de Henchir-El-Borj
— 100 D/Ha pour le périmètre d'El-Karma I et II
— 90 D/Ha pour le périmètre de Chebika-Est et Ouest
— 90 D/Ha pour le périmètre de Cherarda II
— 95 D/Ha pour le périmètre de Bir-Boussari
— 75 D/Ha pour le périmètre de Douar-El-Adhla
— 75 D/Ha pour le périmètre de Bir-Djedid
— 84 D/Ha pour le périmètre de Zaâfrana III
— 150 D/Ha pour le périmètre de Argoub-Remth
— 100 D/Ha pour le périmètre d'El-Kilani
— 125 D/Ha pour le périmètre de Bled-Abida
— 105 D/Ha pour le périmètre de Rakkada
— 80 D/Ha pour le périmètre de Sisseb I
— 95 D/Ha pour le périmètre de Oued-Khrioua
— 85 D/Ha pour le périmètre de Sidi-Naji
— 110 D/Ha pour le périmètre de Oued-Khetem
— 60 D/Ha pour le périmètre de Sidi-Amor-Ben-Ali
— 105 D/Ha pour le périmètre de Bir-Belgacem
— 80 D/Ha pour le périmètre de Bir-Ladouez
— 160 D/Ha pour le périmètre de Ain-Bidha II
— 105 D/Ha pour le périmètre de Zbara
— 105 D/Ha pour le périmètre de Hajeb IX et X
— 95 D/Ha pour le périmètre de Hajeb I et II
— 110 D/Ha pour le périmètre de Bir-Hadj-Sadok.
La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur de ces périmètres des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée à l'article 3 ci-dessous.
Elle sera obligatoirement payée en espèce pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
Elle sera payée en espèce ou en nature aux choix des propriétaires intéressés pour tous les propriétaires possédant des terres dont la superficie est comprise entre les limites maximale et minimale fixée par l'article 3 ci-dessous.
La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.
Art. 3. — La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État ne peut en aucune façon excéder une limite de :
— 10 ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Henchir-Bou-Ali
— 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre d'El-Mejabra;
— 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre d'Ajiffre-Chebika;
— 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Dhraâ-Affane;
— 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Henchir-El-Borj;
— 3ha de terres irrigables ni être inférieure à 1,5ha de terres irrigables pour le périmètre d'El-Karma I et II;
— 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Chebika-Est et Ouest;
— 15ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Cherarda II;
— 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Bir-Boussari;
— 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Douar-El-Adhla;
— 3ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Bir-Djedid;
- 6ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Zaâfrana III;
- 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Argou-Remth;
- 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre d'El-Kilani;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Bled-Abida;
- 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Rakkada;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Sisseb I;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Oued-Khrioua;
- 20ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Sidi-Naji;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Oued Khetem;
15ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Sidi-Amor-Ben-Ali;
- 6ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Bir-Belgacem;
- 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 3ha de terres irrigables pour le périmètre de Bir-Ladouez;
4ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Ai-Bidha II;
- 10ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Zbara;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Hajeb IX et X;
- 5ha de terres irrigables ni être inférieure à 1ha de terres irrigables pour le périmètre de Hajeb I et II;
10ha de terres irrigables ni être inférieure à 2ha de terres irrigables pour le périmètre de Bir-Hadj-Sadok.
Art. 4. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mars 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI