Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée l'ouverture de crédit annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 8 novembre 1985 entre le gouvernement de la République tunisienne d'une part et le crédit commercial de France, l'Union tunisienne des banques à Paris, la société générale et la Banque française du commerce extérieur d'autre part et portant sur un montant de soixante-six millions quatre cent vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingts francs français, soixante douze centimes (FF. 66.429.980,72), pour le financement de centraux téléphoniques électroniques dans les zones de Sousse, Sfax et Gabès.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 mars 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 25 mars 1986.