Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire, à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, à concurrence de un million cinq cent mille dinars (1.500.000 dinars).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 28 mars 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
1) Travaux préparatoires;
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 25 mars 1986.