Loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Le commissariat général au développement régional, institué par la loi n° 81-77 du 9 août 1981, prend la

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et approbation par la chambre des députés dans sa séance du 6 mai 1986.

dénomination de « commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire ».

Art. 2. — L'article 2 de la loi susvisée n° 81-77 du 9 août 1981 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau). — Le commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire est chargé, en collaboration avec les collectivités publiques locales et les services et organismes publics concernés, de la mise en œuvre de la politique du pays en matière de développement régional et d'aménagement du territoire.

A cet effet, il est notamment chargé de :

1) Réunir toutes les informations nécessaires, procéder aux études et proposer toutes mesures et toutes actions à entreprendre en vue d'aider à la définition de la politique du pays en matière de développement régional et d'aménagement du territoire et d'urbanisme, d'assurer le suivi et d'évaluer les résultats de cette politique.

2) Elaborer et établir le schéma national et les schémas régionaux d'aménagement du territoire, les plans directeurs d'urbanisme et les plans d'aménagement urbain dans le cadre de la réglementation en vigueur, le commissariat élaboré et établit, sans préjudice des dispositions de l'article 20 du code de l'urbanisme, les plans d'aménagement de détail. Il donne son avis sur les autorisations de lotissement dans les conditions fixées à l'article 20 alinéas 2 et 3 dudit code.

3) Elaborer les projets de textes relatifs à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme et au développement régional et veiller au respect de la réglementation y afférente.

4) Elaborer, en étroite collaboration avec les départements techniques et les services extérieurs ainsi qu'avec les collectivités publiques locales et régionales, des programmes de développement intéressant des gouvernorats ou des régions déterminés et suivre leur exécution.

5) Assister les autorités régionales et locales pour la conception, l'élaboration et l'exécution des programmes d'action de développement régionaux et locaux.

6) Gérer, en étroite collaboration avec les autorités visées au 4ème ci-dessus, les programmes spécifiques de développement rural et de développement rural intégré ainsi que les programmes régionaux de développement pour lesquels il est désigné opérateur. Les fonds nécessaires à l'exécution desdits programmes sont confiés au commissariat et inscrit dans des comptes spécifiques.

Les modalités d'exécution des programmes susvisés seront fixées par décret.

7) Coordonner l'action des divers intervenants en matière de développement régional, d'aménagement du territoire et d'urbanisme ainsi que celle des services ou organismes dont l'activité a des répercussions sur l'utilisation de l'espace ou des conséquences sur l'environnement.

A cette fin, le commissariat :

— Donne un avis sur la délimitation des périmètres communaux ;

— approuve les programmes d'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation et veille à leur cohérence. Il approuve la délimitation des dites zones et des zones constituant des réserves foncières. Il oriente l'acquisition des terrains par les agences foncières dans le cadre des zones susvisées.

En outre, le commissariat général ou son représentant, est membre de droit des conseils d'administration des agences foncières, des agences de promotion des investissements, des offices et instituts de développement régional, de mise en valeur agricole et d'assainissement.

Art. 3. — Il est ajouté à la loi susvisée n° 81-77 du 9 août 1981 un article 2 bis ainsi libellé :

Art. 2 bis. — Le commissariat général au développement régional et à l'aménagement du territoire est exonéré de l'impôt

sur les bénéfices et de la contribution exceptionnelle de solidarité s'y rapportant ainsi que de tous impôts et taxes sur le revenu des opérations de prêt et de la taxe sur la prestation de service.

En outre, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement les contrats passés par le commissariat avec les tiers dans le cadre de l'accomplissement de sa mission.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au palais de Carthage, le 9 mai 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA