Loi n° 86-35 du 9 mai 1986, relative à la protection des biens archéologiques des monuments historiques et des sites naturels et urbains (1)

Au nom du peuple ;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

La chambre des députés ayant adopté ;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Aux termes des dispositions de la présente loi, la Tunisie a la charge de préserver, à l'intérieur de ses frontières territoriales et maritimes, les biens archéologiques les monuments historiques, les sites naturels et urbains situés dans les villes et les zones rurales et ce, dans le but de la sauvegarde de son patrimoine civilisationnel et culturel ainsi que de la beauté de ses paysages hérités des générations qui se sont succédées dans le pays.

Elle veille également à la protection et à la sauvegarde des biens archéologiques et des monuments historiques appartenant aux autres peuples et se trouvant à l'intérieur de son territoire ainsi qu'au respect de ceux existant hors de ses frontières et ce, conformément aux conventions internationales dûment approuvées et aux règles du droit international.

Art. 2. — On entend par :

a) Sauvegarde : La préservation des caractéristiques des biens archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels, urbains à caractère historique et des zones environnantes de protection ainsi que la restauration des parties dégradées, afin qu'elles retrouvent leur aspect originel, par la consolidation, la rénovation et l'entretien et surtout par le respect de leur intégrité.

b) Fouilles : Toutes activités de prospection d'exploration et de recherches, ayant pour but, la mise au jour de biens à caractère archéologique immeubles ou meubles.

Les fouilles peuvent être souterraines ou en creusant le sol après étude de sa surface.

Elles peuvent notamment concerner :

• Les vestiges apparents ;

• Les vestiges enfouis dans le sol ;

• Les vestiges engloutis dans toute étendue aquatique, y compris les eaux intérieures, la mer territoriale et la zone contiguë d'une étendue de 24 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale.

c) Site naturel : Un ensemble d'éléments naturels fixes dont l'aspect, depuis un point de vue ou une série de points de vue, présente un intérêt pittoresque, esthétique, historique, légendaire ou scientifique et dont la préservation constitue une protection de l'environnement.

d) Site urbain : Un ensemble de groupements ou de formes créés en totalité ou en partie par l'homme et dont l'aspect, depuis un point de vue ou une série de points de vue, atteste d'une présence humaine avec ses us et coutumes, ses données historiques ou sa civilisation.

Art. 3. — Sont considérés comme biens archéologiques, les bâtiments et monuments historiques et les sites urbains à caractère historique existant dans les agglomérations urbaines et rurales, les œuvres créées et produits ou édifiées par l'homme depuis au moins un siècle ainsi que ceux ayant une importance historique ou préhistorique.

Peuvent être considérés, comme biens archéologiques, les bâtiments et monuments historiques, les œuvres et les produits de l'homme datant de moins d'un siècle en raison de l'importance de leurs caractéristiques historiques, de leur authenticité, de leur originalité artistique ou pour perpétuer une œuvre intellectuelle, artistique, commémorative d'un événement national ou en vertu de leur valeur ou de leur rapport avec un événement national.

Art. 4. — Les biens archéologiques, immeubles, les sites naturels et urbains inventoriés auprès des autorités archéologiques sont classés par décret pris sur proposition du ministre chargé des affaires archéologiques et après avis d'une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par décret et après une enquête ne dépassant pas 6 mois à compter de la publication de l'avis d'enquête au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 5. — Le décret de classement prévu par l'article précédent délimite la zone de protection où sont situés les biens archéologiques ou les sites concernés par le classement.

Art. 6. — Sauf cas exceptionnels prévus par décret, il est interdit d'utiliser les biens archéologiques, les bâtiments et monuments historiques ou les sites naturels et urbains inventoriés et classés conformément aux dispositions de la présente loi, à des fins autres que celles visées par celle-ci ainsi que par les règlements y afférents.

Art. 7. — Le ministre chargé des affaires archéologiques veille à la conservation, à la préservation et à la sauvegarde des biens archéologiques, des monuments historiques, des sites naturels et urbains ainsi que les zones de protection.

Les conditions et les modalités d'exercice de ces attributions sont fixées par décret.

CHAPITRE II

Des biens archéologiques

Art. 8. — Les biens archéologiques se divisent en deux catégories : biens archéologiques meubles et biens archéologiques immeubles. Ces biens archéologiques font partie du domaine public de l'État, à l'exception :

1) des biens archéologiques immeubles dont la propriété privée a été légalement établie,

2) des biens archéologiques meubles qui ne sont pas extraits du sous-sol terrestre ou maritime ni prélevés de monuments historiques.

Les biens archéologiques qui sont la propriété de l'État et des établissements qui en relèvent ne peuvent être l'objet d'une alinéation ou d'une prise de possession.

Art. 9. — La propriété du fonds ne donne pas à son propriétaire le droit de disposer des biens archéologiques découverts sur son sol ou dans son sous-sol ni d'en revendiquer la propriété.

Art. 10. — Toute personne physique ou morale, ainsi que les responsables des services publics sont tenus d'informer les autorités archéologiques de toute découverte fortuite de biens archéologiques et monuments historiques, lors d'opérations de cadastre, d'aménagement, d'immatriculation foncière ou à l'occasion de toute autre activité et ce, dans un délai ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de la découverte.

Ils sont tenus également et dans ce même délai, de remettre aux autorités archéologiques soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités locales ou régionales, et contre délivrance d'un reçu, les biens archéologiques découverts.

Les autorités archéologiques attribuent une récompense à toute personne physique ou morale qui remet les biens archéologiques découverts dans les délais impartis. Les modalités d'attribution de cette récompense sont fixées par décret.

Art. 11. — Les autorités archéologiques procèdent à l'enregistrement en inventaire des biens archéologiques immeubles sur un registre spécial relatif aux zones archéologiques, vestiges antiques et monuments historiques, en attendant leur classement dans les conditions prévues par l'article 4 de la présente loi.

Elles procèdent également à l'enregistrement en inventaire, sur des registres spéciaux, des biens archéologiques meubles et établissent des fiches descriptives, accompagnant ces biens en quelque lieu qu'ils soient, délivrées à celui qui en est le détenteur.

Art. 12. — L'opération d'enregistrement en inventaire et le classement des biens archéologiques immeubles a pour conséquence, l'instauration, dans les zones de protection, des servitudes suivantes :

a) l'interdiction de porter atteinte à ces biens ou de leur causer un préjudice de nature à en modifier l'aspect archéologique, ou à en transformer, de quelque manière qu'elle soit le cachet historique ou architectural ;

b) l'interdiction d'en extraire une partie ;

c) l'interdiction de procéder à toute inscription ou affichage, ou installation de panneaux publicitaires à l'intérieur de ces zones ou sur les biens archéologiques ou monuments historiques ;

d) l'interdiction d'utiliser les murs des édifices antiques et des monuments historiques pour toute installation électrique, téléphonique et autres, de nature à en compromettre l'aspect ou à en dégrader la construction ; ces installations peuvent être effectuées en cas de nécessité, sous terre, selon les modalités déterminées par les autorités archéologiques ;

e) l'interdiction d'édifier des constructions à un seul niveau ou à étage, sauf si elles sont construites en harmonie avec l'environnement du point de vue style, couleur, hauteur et matériaux de construction ;

f) l'interdiction d'ouvrir des fenêtres ou balcons donnant sur ces zones ;

g) l'interdiction de planter des arbres ou déposer des canalisations ou des pipe-lines ;

h) l'interdiction d'utiliser des engins ou autres moyens de nature à endommager lesdites zones ou les monuments historiques qui s'y trouvent ;

j) le droit, aux autorités archéologiques ou à celui qui en est habilité, de visiter, de photographier ou d'étudier les biens archéologiques immeubles qui ne sont pas en leur possession ;

Toute activité de ce genre, à l'intérieur des zones de protection, est subordonnée à l'autorisation préalable des autorités archéologiques.

Art. 13. — Les biens archéologiques meubles, enregistrés auprès des autorités archéologiques sont soumis aux prescriptions suivantes :

a) interdiction d'altérer, réparer, restaurer, transporter à l'intérieur du pays ou exporter à l'étranger, ces biens, sans l'autorisation préalable des autorités archéologiques ;

b) le droit aux autorités archéologiques, ou à celui qui en est habilité, de visiter, de photographier ou d'étudier ces objets en quelques mains où ils se trouvent ;

c) l'interdiction de leur porter préjudice ou de les soumettre à des actes de nature à en compromettre l'aspect.

Art. 14. — La contrefaçon des biens archéologiques meubles est prohibée ; quant à l'imitation (moulages ou autres), elle n'est permise que sur autorisation des autorités archéologiques qui en déterminent les conditions pratiques.

Cette autorisation est incessible.

Art. 15. — Sauf autorisation spéciale délivrée par les autorités archéologiques après avis de la commission consultative prévue par l'article 4 de la présente loi et à l'exception des marchands d'antiquités dûment autorisés par lesdites autorités, antérieurement à la présente loi, il est interdit à tout propriétaire d'un bien archéologique meuble ou immeuble de l'aliéner.

Art. 16. — Le ministre chargé des affaires archéologiques assure la sauvegarde et procède à la restauration des biens archéologiques meubles et immeubles dont il a la charge et la possession.

Le contrôle technique et scientifique est assuré par les autorités archéologiques pour tous les travaux exécutés sur les biens archéologiques meubles ou immeubles en possession ou gérés par une administration, un établissement public, une collectivité ou par des particuliers. Les frais qui découlent de la sauvegarde ou de la restauration de ces biens sont à la charge des utilisateurs ou affectataires.

Les autorités archéologiques mettent en demeure, par lettre recommandée, les particuliers qui ne procèdent pas aux réparations ou aux restaurations des biens archéologiques immeubles dont ils ont la possession ou la gérance ; s'il s'agit d'une administration, d'un établissement public, ou autre collectivité, leur attention est attirée par écrit.

Faute de suite donnée à ces correspondances, dans un délai de 3 mois, les autorités archéologiques entament d'office les travaux de réparation ou de restauration et récupèrent les dépenses engagées à cet effet conformément aux procédures prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 17. — La privation de la propriété foncière implique la réparation du préjudice subi et ce, par une requête en dédommagement selon les procédures prévues par la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toute personne se trouvant privée de l'exploitation de son terrain, par suite de travaux à caractère archéologique, est en droit de demander réparation du dommage dont la valeur est déterminée à l'amiable avec les autorités archéologiques.

En cas de désaccord sur cette valeur, le litige est porté devant les tribunaux compétents.

Art. 18. — L'exploitation, à des fins culturelles, scientifiques, touristiques ou commerciales des biens archéologiques meubles ou immeubles, des monuments historiques, des musées ou des sites de la part de tout établissement ou de la part de toute personne physique ou morale, n'est permise qu'en vertu d'une autorisation spéciale des autorités archéologiques qui déterminent les conditions de cette exploitation.

Art. 19. — Un arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires culturelles fixe le montant des droits perçus par les autorités archéologiques en contrepartie :

— des services rendus dans les zones archéologiques, musées ou autres biens archéologiques meubles ou immeubles ainsi que ceux relatifs aux visites ou accès.

— de l'exploitation lucrative par des tiers des biens archéologiques, monuments historiques, sites et musées, sous forme de films, cartes postales, diapositives, publications ou autres.

Aucun établissement ou personne physique ou morale, en dehors des autorités archéologiques, ne sont habilités à percevoir le produit des droits de visite, d'accès ou pour services rendus.

CHAPITRE III

Des fouilles archéologiques

Art. 20. — Les autorités archéologiques procèdent aux fouilles archéologiques d'une manière directe.

Elles peuvent, également, autoriser les organismes scientifiques nationaux ou les missions archéologiques appartenant à des pays étrangers ou à des organisations internationales, à pratiquer ces fouilles en vertu d'accords techniques, scientifiques et culturels ou dans le cadre de conventions conclues entre la Tunisie, les États ou les organisations internationales dont relèvent les missions en question.

Art. 21. — La propriété foncière ne donne pas, à son titulaire, le droit de pratiquer des fouilles archéologiques.

Art. 22. — Les autorités archéologiques délimitent les zones de fouilles envisagées par ses services ou celles en coopération avec les services d'un autre organisme ou d'une mission étrangère.

Elles déterminent, en outre, les conditions de la pratique des fouilles archéologiques et du contrôle de leur exécution.

Art. 23. — Les permis de fouilles ne donnent pas à leurs détenteurs, un droit de propriété sur les biens archéologiques meubles ou immeubles découverts ; l'auteur de la découverte peut, toutefois et avec l'accord des autorités archéologiques :

a) Confectionner des moulages ou prendre des photographies, des relevés, des plans et des cartes de leur implantation ;

b) Emprunter, pour une période limitée, certains biens archéologiques meubles pour étude ou restauration, avec l'obligation de les restituer aux autorités archéologiques dans un délai ne dépassant pas une année.

Art. 24. — Les autorités archéologiques veillent au respect des droits des auteurs des découvertes faites dans le cadre des fouilles archéologiques et notamment ceux concernant la priorité de publication et ce, durant une période n'excèdent pas 5 années à partir de la découverte. Les conditions et modalités d'exercice du droit à la propriété scientifique en la matière sont fixées par décret.

Les biens archéologiques meubles découverts en vertu des permis de fouilles archéologiques, sont remis aux autorités archéologiques qui procèdent en même temps à leur enregistrement avec les biens archéologiques immeubles ainsi découverts.

CHAPITRE IV

Des sites naturels et urbains à caractère historique

Art. 25. — Les autorités archéologiques enregistrent, les sites naturels et urbains à caractère historique, sur un registre spécial et ce, en attendant leur classement par décret, selon les procédures prévues par l'article 4 de la présente loi.

Art. 26. — L'enregistrement et le classement imposent les servitudes suivantes :

a) L'interdiction de porter atteinte au paysage ou à son aspect général selon qu'il apparait d'un point de vue ou d'une série de points de vue ;

b) L'interdiction de bâtir à l'intérieur de la zone de protection englobant un site naturel et de surélever les constructions existantes dans les alentours ;

c) L'interdiction de modifier les constructions existantes dans les zones de protection dans lesquelles se trouve un site urbain à caractère historique ou d'édifier, à l'intérieur ou aux alentours de ces zones, des constructions qui ne soient pas en harmonie avec leur cachet architectural, leur forme ou leurs caractéristiques.

Toute opération de ce genre, envisagée à l'intérieur de ces zones, est soumise à l'autorisation des autorités archéologiques.

Art. 27. — Les plans d'aménagements urbains prennent en considération tout décret de classement de site naturel ou de site urbain à caractère historique qui les a précédés.

En cas de nécessité de préserver ou de sauvegarder un site naturel ou urbain à caractère historique classé par un décret, le plan d'aménagement antérieur est repris en conséquence dans les limites de la zone de protection.

Art. 28. — En cas de danger menaçant un site naturel ou urbain à caractère historique non classé et se trouvant à l'intérieur d'une zone en cours d'aménagement, la commission consultative instituée par l'article 4 de la présente loi est saisie du plan en cours d'élaboration et ce, dans un délai ne dépassant pas 6 mois à partir de l'enquête prévue par l'article 4 de la présente loi. Le site est considéré, durant cette période, comme classé et régi par les dispositions de la présente loi.

CHAPITRE V

Dispositions pénales

Art. 29. — Est puni de 15 jours de prison et d'une amende de cinquante à cent dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui empêche ou tente d'entraver l'action des agents des autorités archéologiques dans l'exercice des fonctions prévues par l'article 7 de la présente loi.

Art. 30. — Nonobstant les peines prévues par l'article 162 du code pénal, est punie de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et d'une amende de cent à mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute infraction aux dispositions des articles 6, 9, 13, 14, 16, 20, 21 et 23 de la présente loi.

Art. 31. — Toute personne ayant commis une infraction, aux dispositions de l'article 10 de la présente loi, est punie d'une amende dont le montant peut atteindre cent dinars. Son auteur sera, en outre, privé de la récompense prévue par ledit article.

Art. 32. — Toute personne ayant commis une infraction, aux dispositions de l'article 26 de la présente loi, est punie d'une amende de trois cent à cinq cent dinars.

Art. 33. — Nonobstant les sanctions prévues par les articles 30 et 31 de la présente loi, l'auteur de l'infraction est puni ; par la saisie des outils et matériels utilisés pour commettre l'infraction ainsi que de tous les biens archéologiques se trouvant en sa possession. Les objets saisis sont confisqués au profit des autorités archéologiques, qui peuvent réquérir la force publique à cet effet. L'auteur de l'infraction supporte, en outre, les frais de remise en l'état des biens archéologiques ou des sites endommagés et le cas échéant, la démolition des constructions édifiées ainsi que l'enlèvement de ce qui a été déposé en infraction aux dispositions de la présente loi. En cas de dommages irréparables l'auteur de l'infraction est condamné aux dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Art. 34. — Toute personne ayant commis une infraction aux dispositions de l'article 12 de la présente loi, est passible d'un emprisonnement de 6 mois à deux ans et d'une amende de deux cent à deux mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. L'auteur de l'infraction est condamné, en outre, aux dommages en fonction du préjudice subi.

Art. 35. — Toute personne ayant commis une infraction, aux dispositions de l'article 18 de la présente loi, est punie d'une amende de deux cent à mille dinars ainsi que de la confiscation de tout moyen, objet ou produits relatifs à l'infraction.

Art. 36. — Les indemnisations et les amendes payées par les auteurs d'infraction et déterminés par les tribunaux en application des dispositions de la présente loi, sont versées à la trésorerie générale et mises à la disposition du ministre chargé des affaires archéologiques.

Art. 37. — Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbal, les infractions à la présente loi, les officiers de la police judiciaire visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale, ceux visées aux paragraphes 1 : c, d et f et 2 : a, b et c de l'article 69 du code de la police administrative de la navigation et au second paragraphe de l'article 13 de la loi n° 76-34 du 4 février 1976 relative aux autorisations de construire ainsi que les agents assermentés des autorités archéologiques dûment habilités dans le cadre de la protection et de la sauvegarde des biens archéologiques qui peuvent réquérir si besoin est la force publique.

Art. 38. — Les procès-verbaux dressés pour les infractions à la présente loi, sont transmis aux autorités archéologiques qui en

saisissent les tribunaux, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE VI

Dispositions transitoires

Art. 39. — Tout détenteur de biens archéologiques meubles ou immeubles, à la date de publication de la présente loi, est tenu, dans un délai ne dépassant pas un an à partir de cette date, de déclarer aux autorités archéologiques, les biens archéologiques en leur possession, pour enregistrement ou classement.

Art. 40. — Peuvent être conservés chez les particuliers en dépôt avec la responsabilité et les servitudes qui en découlent, certains biens archéologiques meubles ou immeubles trouvés sur le sol ou extraits du sous-sol ou de vestiges ou édifices antiques antérieurement à la présente loi.

Les biens archéologiques qui nécessitent une protection spéciale sont récupérés par les autorités archéologiques pour être déposés dans un musée national.

Art. 41. — Les particuliers peuvent détenir ou commercialiser les biens archéologiques légalement importés, sous réserve de les avoir présentés aux autorités archéologiques dès leur entrée en

Tunisie ou de les avoir déclarés à ces autorités dans le délai d'une année prévue par l'article 39 de la présente loi.

Art. 42. — Les marchands d'antiquités, munis d'une autorisation spéciale en vertu des dispositions du décret du 8 janvier 1920 sur les antiquités antérieures à la conquête arabe, peuvent continuer, après la mise en vigueur de la présente loi, à exercer ce commerce dans le même conditions.

Cette autorisation est retirée d'office, un an après le décès de son titulaire. Les héritiers ne peuvent pas continuer à exercer cette activité après cette date.

Art. 43. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. Demeurent, toutefois, régis par les décrets les concernant, les monuments historiques classés par décrets ainsi que les zones de protection archéologique créées par décrets antérieurement à la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au palais de Carthage, le 9 mai 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATION