Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis ».
Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas corrigé par la présente loi.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de la santé publique. Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis, établissement hospitalier pilote, a pour mission principalement de dispenser des soins hautement spécialisés par l'emploi de technologies modernes et par la mise en place d'organes de gestion appropriés.
Il participe et contribue également à l'enseignement universitaire et post-universitaire médical, pharmaceutique et dentaire et à la formation du personnel para-médical ainsi qu'à toute action de médecine préventive et d'éducation sanitaire.
Il entreprend et participe à tous travaux de recherche en matière médicale, pharmaceutique et dentaire.
Art. 3. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret.
Le président directeur général du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis est nommé par décret, sur proposition du ministre de la santé publique.
Art. 4. — Les personnels du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis sont soumis aux dispositions d'un statut particulier fixé par le conseil d'administration, approuvé conformément à la législation en vigueur.
Toutefois, le personnel hospitalo-universitaire est mis en position de détachement auprès du centre et demeure régi par les lois et règlements applicables au déroulement des carrières hospitalo-universitaire.
Il est tenu d'exercer sous le régime du plein temps intégral.
Art. 5. — Toutes les prestations sanitaires dispensées par le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis donnent lieu à facturation sur la base d'une tarification fixée par l'autorité de tutelle, sur proposition du conseil d'administration.
Art. 6. — Les prestations sanitaires donnent lieu à un paiement qui est effectué soit par les malades eux-mêmes, soit au moyen d'une prise en charge par les organismes de sécurité sociale ou d'assurance ou par l'État, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Art. 7. — L'organisation administrative et financière du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis ainsi que les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 8. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis reçoit, en patrimoine propre, les biens meubles et immeubles, propriétés de l'État, destinés à l'accomplissement de ses missions.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 79 juillet 1986.
Un état des lieux assorti d'une évaluation est établi par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de la santé publique.
Art. 9. — Le centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis bénéficie des avantages fiscaux suivants :
- Enregistrement au droit fixe de tout contrat qu'il sera amené à conclure avec des tiers ;
- Exonération de la taxe sur les prestations de service ;
- Exonération des excédents de l'impôt de patente ;
- Exonération des opérations de transfert de patrimoine, des droits de mutation, d'enregistrement et de timbre, en ce qui concerne les biens meubles transférées de l'État au centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis.
Art. 10. — Une dotation initiale de huit cent mille dinars est accordée sur le budget de l'État de l'année 1986 au centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis.
Le centre bénéficiera, pendant les premières années et en cas de besoin, d'une subvention d'équilibre.
Art. 11. — En cas de dissolution, la patrimoine du centre hospitalo-universitaire Habib Bourguiba de Tunis fera retour à l'État après exécution des engagements qu'il aura contractés.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 9 août 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
SUPPRESSION