Le ministre de la justice ;
Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clercs assermentés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984, fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel.
Arrête :
Article premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement d'huissiers notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Questions sur la procédure civile et commerciale, (exploit règles de compétence des divers ordres de juridictions, voies d'exécution : durée 3 heures.
2) Rédaction d'un procès-verbal d'exécution de jugement : durée 3 heures.
Epreuves orales :
1) Questions portant sur le statut des notaires et d'huissiers notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
2) Droit civil (mode de preuves, contrats de vente et de location).
3) Droit commercial (fond de commerce, effets de commerce, protêts).
4) Questions portant sur le code du statut personnel.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune de ces épreuves.
Nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 60 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) Etre titulaire du baccalauréat du diplôme du tabac ou d'un diplôme équivalent.
2) Etre de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins.
3) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours.
4) Jouir de ces droits civiques et politiques.
5) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
6) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre et adressées au ministre de la justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus.
2) Certificat de nationalité datant d'un an au plus.
3) Extrait de casier judiciaire datant d'un an au plus.
4) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires.
5) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Art. 5. — Toute candidature qui ne remplit pas les conditions susvisées sera classée sans suite.
Tunis le 27 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR