Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1984, relatif à l'ouverture des opérations cadastrales portant sur les immeubles non bâtis, et non immatriculés du ressort des imadats rattachés à la délégation de Médenine du gouvernorat de Médenine.
Arrête :
Article unique. — Il est décidé de modifier l'arrêté susvisé en limitant ses effets aux imadats suivants :
1) Imadat de Oum Tamr est.
2) Imadat de Oum Tamr ouest.
3) Imadat de Koutine.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR