Le ministre de la justice :
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1984, relatif à l'ouverture des opérations cadastrales portant sur les immeubles non bâtis, et non immatriculés du ressort des imadats rattachés à la délégation de Midoune du gouvernorat de Médenine.
Arrête :
Article unique. — Il est décidé de modifier l'arrêté susvisé en limitant ses effets aux imadats suivants :
1) Imadat de Midoune est.
2) Imadat de Midoune ouest.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR