Le ministre de la justice ;
Vu le décret du 24 juin 1957, relatif à la réorganisation de la profession de notaires et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clercs assermentés, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967 ;
Vu le décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984, fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1986, fixant le programme du concours pour le recrutement d'huissiers notaires.
Arrête :
Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de cent vingt huissiers notaires aura lieu le 23 février 1987 et jours suivants au ministère de la justice conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé, pour combler les postes vacants dans toute l'étendue de la République.
Le registre des inscriptions sera clos le 22 janvier 1987.
Art. 2. — Tout candidat admis définitivement au concours doit remplir les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession et rejoindre le poste qui lui est assigné dans un délai de trois mois à partir de la proclamation du résultat définitif du concours au Journal officiel, et ceux qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour l'exercice de la profession ou refusent les postes qui leur sont assignés dans les délais prescrits seront radiés de la liste des candidats admis.
Tunis le 27 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR