Ministère du plan et des finances

Décret n° 87-861 du 9 juin 1987, portant ouverture de crédits complémentaires du budget titre II section I pour la gestion 1985

Publié au Journal Officiel n° 43 du 16 juin 1987, page 775

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 84-85 du 31 décembre 1984, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1985 ;

Vu le décret n° 87-860 du 9 juin 1987, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement ouverts par la loi n° 84-85 du 31 décembre 1984 ;

Sur la proposition du ministre du plan et des finances.

Décrétons :

Article premier. — Est autorisé par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues l'ouverture de crédits complémentaires au profit des chapitres ci-après du budget titre II section I de la gestion 1985.

DiminutionsAugmentations
ChapitreCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
XXIII Dépenses ImprévuesDinarsDinarsChapitre I — Chambre des députésDinarsDinars
13.657.851,00010.985.701,000Art. 1 : Constructions administratives383.017,00071.410,000
Total du chapitre I383.017,00071.410,000
p. 776
DiminutionsAugmentations
ChapitreCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
DinarsDinarsDinarsDinars
Chapitre II : Présidence de la République
Art. 2 : Parc-auto3.055.0003.055.000
Art. 3 : Divers250.894.000250.000.000
Total du chapitre II...253.949.000253.055.000
Chapitre III : Premier ministère
Art. 1 : Constructions administratives33.000.000—
Art. 2 : Parc-auto228.077.000224.044.000
Art. 21 : Subventions d'exploitation et d'assainissement239.641.000239.641.000
Total du chapitre III...500.718.000463.685.000
Chapitre IV : Ministère de la justice
Art. 1 : Construction et équipement352.305.000—
Total du chapitre IV...352.305.000—
Chapitre V
Ministère des affaires étrangères
Art. 1 : Bâtiments230.000.000230.000.000
Total du chapitre V...230.000.000230.000.000
Chapitre VI : Ministère de l'intérieur
Art. 1 : Constructions administratives320.000.00085.000.000
Art. 2 : Equipement142.300.000141.300.000
Total du chapitre VI...462.300.000226.300.000
Chapitre VIII : Ministère de la famille et de la promotion de la femme
Art. 1 : Equipement224.000—
Total du chapitre VIII...224.000—
Chapitre IX
Ministère de l'économie nationale
Art. 3 : Parc-auto115.000.000115.000.000
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunt438.350.000438.350.000
Art. 21 : Subventions d'exploitation et d'assainissement99.262.00099.262.000
Art. 23 : Prêts convertibles en participations375.000.000375.000.000
Total du chapitre IX...1.027.612.0001.027.612.000
Chapitre X
Ministère de l'équipement et de l'habitat
Art. 1 : Routes et ponts265.000.000—
Art. 2 : Ports maritimes75.000.000—
Art. 14 : Apurement des projets de l'ex-ministère de l'habitat38.000.000—
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts208.000.000208.000.000
Total du chapitre X...586.000.000208.000.000
Chapitre XI : Ministère du plan
Art. 10 : Programme d'animation rurale et de promotion de l'emploi1.777.487.0002.991.287.000
Art. 11 : Divers aménagements dans les gouvernorats frontaliers376.592.000376.592.000
Art. 13 : Programme de l'emploi des jeunes515.000.000515.000.000
Art. 14 : Divers196.300.000196.300.000
p. 777
DiminutionsAugmentations
ChapitreCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
DinarsDinarsDinarsDinars
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts152.500,000152.500,000
Art. 21 : Subventions d'exploitation et d'assainissement127.032,000127.032,000
Art. 22 : Participations374.551,000374.551,000
Total du chapitre XI...3.519.462,0004.733.262,000
Chapitre XII : Ministère des finances
Art. 12 : Constructions administratives et acquisition d'immeubles296.500,00075.800,000
Art. 13 : Equipement45.000,000—
Art. 14 : Divers164.000,00018.200,000
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts100.000,000100.000,000
Art. 22 : Participations502.500,000502.500,000
Total du chapitre XII...1.108.000,000696.500,000
Chapitre XIII
Ministère de l'information
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts150.000,000150.000,000
Total du chapitre XIII...150.000,000150.000,000
Chapitre XIV
Ministère des affaires culturelles
Art. 1 : Etablissements culturels292.200,000—
Art. 2 : Maisons du peuple200.000,000—
Art. 3 : Equipement4.500,0004.500,000
Art. 23 : Prêts convertibles en participations350.000,000350.000,000
Total du chapitre XIV...846.700,000354.500,000
Chapitre XV
Ministère de l'éducation nationale
Art. 2 : Enseignement secondaire285.300,0006.000,000
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts200.000,000200.000,000
Total du chapitre XV...485.300,000206.000,000
Chapitre XVI
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Art. 1 : Enseignement supérieur190.000,000150.000,000
Total du chapitre XVI...190.000,000150.000,000
Chapitre XVII
Ministère de l'agriculture
Art. 3 : Hydraulique agricole340.000,000240.000,000
Art. 5 : Formation des cadres et vulgarisation47.000,000—
Art. 10 : Divers51.500,00051.500,000
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts963.677,000963.677,000
Art. 22 : Participations42.000,00042.000,000
Art. 23 : Prêts convertibles en participations400.000,000400.000,000
Art. 24 : Prêts200.000,000200.000,000
Total du chapitre XVII...2.044.177,0001.897.177,000
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DiminutionsAugmentations
ChapitreCrédits d'engagementCrédits de paiementChapitres et articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
DinarsDinarsDinarsDinars
Chapitre XVIII
Ministère des transports et des communications
Section I : Transports
Art. 2 : Formation des cadres
108.000,000—
Art. 22 : Participations18.200,00018.200,000
Total du chapitre XVIII — Section I...126.200,00018.200,000
Chapitre XIX
Ministère des affaires sociales
Art. 1 : Constructions administratives
40.000,000—
Art. 3 : Divers157.500,000—
Art. 20 : Subventions pour investissement et remboursement d'emprunts300.000,000300.000,000
Total du chapitre XIX...497.500,000300.000,000
Chapitre XX
Ministère de la santé publique
Art. 2 : Infrastructure sanitaire
889.887,000—
Total du chapitre XX...889.887,000—
Chapitre XXI
Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 4 : Divers
4.500,000—
Total du chapitre XXI...4.500,000—
Total des diminutions13.657.851,00010.985.701,000Total des augmentations...13.657.851,00010.986.701,000

Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 juin 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-861 du 9 juin 1987, JORT n° 43 du 16 juin 1987, p. 775.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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