Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du secrétaire d'Etat au plan ;
p. 786Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances tel qu'il est modifié ou complété par les décrets n° 83-36 du 22 janvier 1983, le décret n° 85-1028 du 29 août 1985 et le décret n° 86-331 du 12 mars 1986 ;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du tribunal administratif ;
Vu l'avis du premier ministre.
Décretons :
Article premier. — La mission des enquêtes et du contrôle national polyvalent relevant de la direction générale des impôts prévue par l'article 13 (nouveau) du décret n° 85-1028 du 29 août 1985, modifiant le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances comprend :
— 28 vérificateurs de 2ème classe ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
— 7 vérificateurs du 1ère classe ayant rang et prérogative de sous-directeur d'administration centrale.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juin 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR