Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est institué un avoir fiscal au taux de (45%) des bénéfices distribués à valeur sur la contribution personnelle d'Etat dûe par les personnes physiques et ce en plus du crédit d'impôt prévu par l'article 27 de la loi des finances n° 82-92 du 31 décembre 1982.
Les modalités d'application concernant l'avoir fiscal sont identiques à celles régissant le crédit d'impôt visé au paragraphe précédent.
Art. 2. — Le revenu de valeurs mobilières sous forme de titres de participations ou de parts sociales est exonéré de la contribution de solidarité instituée par la loi n° 73-72 du 19 novembre 1973. Il est soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 20% pour les bénéfices distribués au profit des détenteurs d'actions nominatives et au taux de 30% pour les bénéfices distribués au profit des détenteurs d'actions au porteur.
Art. 3. — Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières au titre des distributions de bénéfices et détentrices d'actions nominatives peuvent opter pour un régime libératoire au taux de 30%. Au cas où ce régime est choisi, il est exclusif du crédit d'impôt et de l'avoir fiscal, prévus à l'article premier de la présente loi.
Art. 4. — La limite du réinvestissement exonéré prévus pour les personnes physiques par l'article 2 de la loi n° 62-75 du 31 décembre 1962 est portée, pour les personnes physiques, à 50% du revenu imposable à la contribution personnelle d'Etat.
Dans ce cadre, les employeurs et les organismes de sécurité sociale sont autorisés à ne pas retenir à la source les impôts dus sur la partie du salaire ou de la pension réinvestie.
En cas de trop perçu les salariés et les retraités bénéficient d'une procédure accélérée et spécifique de restitution dont les modalités d'application seront fixées par décret.
Art. 5. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1988.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
Est considéré commerçant en ascenseurs et assimilés au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale qui achète et vend ces équipements et en assure le montage et la maintenance.
Art. 2. — L'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés est soumis à l'agrément du ministre de l'industrie et du commerce après avis d'une commission technique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.
L'agrément est donné à l'intéressé sous forme de carte professionnelle.
Les modalités d'obtention de l'agrément sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 3. — L'agrément peut être accordé aux personnes physiques et morales remplissant les conditions suivantes :
1) Etre de nationalité tunisienne;
2) Etre lié par un contrat de concession avec un constructeur d'ascenseurs et assimilés comportant des clauses obligatoires fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
3) Disposer de ressources financières minimales dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce. Pour les personnes morales, le capital social doit être entièrement libéré.
4) Ne pas avoir été condamné pour faux en écriture, vol, recel, abus de confiance, concussion, émission de chèque sans provision ou pour délits punis par les lois sur l'escroquerie, l'extorsion de fonds ou de valeurs et la banqueroute ou pour infractions à la réglementation de change et du commerce extérieur et ne pas avoir été déclaré en faillite.
Pour les personnes morales, cette dernière condition est requise de leurs dirigeants.
5) Avoir contracté une assurance couvrant les conséquences pécunières de sa responsabilité civile professionnelle.
Toute suspension ou non renouvellement du contrat d'assurance est porté, sans délai, par la société d'assurance à la connaissance du ministre de l'industrie et du commerce.
6) Disposer de locaux d'exercice, d'équipements et outillage spécifiques et d'un personnel qualifié tels que déterminés par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 4. — Le commerçant en ascenseurs et assimilés ne peut procéder ou faire procéder au montage, à la mise en service et à la maintenance que pour les appareils de la marque dont il est concessionnaire.
Le montage et la mise en service de ces équipements doivent être effectués selon les normes en vigueur.
La maintenance doit être effectuée tout au long de la durée de vie des équipements installés selon les règles de l'art et ce en vertu de contrats d'abonnement à l'entretien dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Le commerçant en ascenseurs et assimilés doit assurer à sa clientèle les mêmes garanties que celles accordées par son concédent dans le pays d'origine.
Art. 5. — Le commerçant en ascenseurs et assimilés doit tenir un registre comportant toutes les indications concernant les équipements installés et leur maintenance. Le modèle de ce registre est fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.
Art. 6. — Le registre prévu à l'article 5 de la présente loi est côté et paraphé par les services compétents du ministère de l'industrie et du commerce dans la forme ordinaire et sans frais. Il est tenu chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Les contrats d'abonnement à l'entretien visés à l'article 4 de la présente loi ainsi que les registres doivent être conservés pendant dix ans.
Art. 7. — En cas de rupture ou de résiliation du contrat de concession le concessionnaire doit en informer le ministre de
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.