Au nom du peuple ;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « agence de promotion de l'industrie », et qui prend lieu et place du centre national d'études industrielles, de l'agence de promotion des investissements et de l'agence foncière industrielle.
L'agence est réputée commerçant dans ses relations avec les tiers et est régie par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi. Elle est placée sous la tutelle du ministère de l'industrie et du commerce. Son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — L'agence de promotion de l'industrie a pour mission de mettre en œuvre la politique du gouvernement relative à la promotion du secteur industriel, dans le cadre des plans de développement économique et social.
Elle est chargée notamment de :
- Entreprendre des études sectorielles concernant les industries manufacturières permettant d'évaluer l'état des secteurs, leur degré d'évolution et les perspectives de leur développement.
- Assurer la mise en place et la gestion d'une banque de données industrielles et d'une bourse de sous-traitance en vue de favoriser l'identification des projets et l'exploitation optimale des capacités de production installées.
- Identifier les opportunités d'investissements dans le secteur industriel et aider à leur réalisation.
- Entreprendre des études de faisabilité, techniques et économiques, des projets industriels notamment ceux prévus dans le plan de développement économique et social.
- Instruire les dossiers relatifs à l'octroi des avantages et garanties accordés par l'État aux projets d'investissements dans le secteur industriel, et les soumettre à l'avis de la commission d'octroi des avantages et garanties prévue par le code des investissements industriels.
- Développer toute action d'information et de promotion, en collaboration avec les organismes publics ou privés, en Tunisie ou à l'étranger, pour faire connaître les opportunités d'investissements et favoriser leur réalisation.
- Assurer le suivi de la réalisation des projets industriels.
- Assister les promoteurs de projets industriels dans l'élaboration des études et la réalisation de leurs projets.
- Fournir l'assistance aux entreprises et organismes publics ou privés en matière d'organisation, d'amélioration de la gestion et de formation des cadres et notamment au profit des entreprises de petite et moyenne taille.
- Contribuer à la formation des promoteurs, notamment par l'organisation de séminaires et de sessions de formation et de recyclage dans tous les domaines qui intéressent la vie des entreprises.
- Organiser des enquêtes pour le recensement des activités industrielles auprès des entreprises et organismes publics ou privés, à des fins de statistiques, d'analyse et d'études conformément à la réglementation en vigueur.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.
- Procéder à toutes enquêtes et études d'ordre technique, économique ou social relatives à la détermination, à la viabilité et à l'équipement des zones industrielles, artisanales ou de petits métiers, et ce, dans le cadre de la politique arrêtée dans ce domaine.
- Effectuer toutes sortes d'opérations mobilières et immobilières et entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructures et de superstructure lui permettant de créer des zones industrielles, artisanales et de petits métiers, les aménager et de les céder ou les louer aux promoteurs industriels dans les conditions prévues par la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation. Les terrains à usage de dépôt ou d'entrepôt ainsi que les terrains réservés à l'implantation d'activités complémentaires qui concourent au développement et à l'animation de la zone, sont assimilés aux terrains à vocation industrielle.
- Assurer d'une façon générale toutes missions concourant à son objet et qui lui seraient confiées par l'État.
Art. 3. — L'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie sont fixées par décret. La composition du conseil d'administration de l'agence n'est pas régie par les dispositions de l'article 70 alinéa 3 du code de commerce.
Art. 4. — Il est créé un conseil de développement industriel chargé d'examiner périodiquement la situation du secteur industriel et de formuler au gouvernement toutes propositions s'inscrivant dans le cadre de la promotion de l'industrie. La composition et les modalités de fonctionnement dudit conseil sont fixées par décret.
Art. 5. — Le centre national d'études industrielles créé par la loi n° 68-39 du 16 décembre 1968, l'agence de promotion des investissements créée par la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 et l'agence foncière industrielle créée par la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 sont supprimées. Leur liquidation est confiée à l'agence de promotion de l'industrie qui prendra en charge l'actif et le passif des établissements supprimés.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'agence de promotion de l'industrie, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements qu'elle aura contractés.
Art. 7. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment :
— La loi n° 68-39 du 16 décembre 1968 portant création d'un centre national d'études industrielles ;
— L'article 43 de la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975 portant loi de finances pour la gestion 1976.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA