Loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels (1)

Au nom du Peuple;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

La Chambre des députés, ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — La présente loi fixe le régime d'encouragement applicable aux investissements réalisés en Tunisie, dans le secteur des industries manufacturières.

Le régime institué par cette loi s'applique aux investissements réalisés par des promoteurs tunisiens ou étrangers, résidents ou non résidents, ou en association dans les industries manufacturières dont la production est destinée soit totalement à l'exportation soit partiellement à l'exportation et à l'écoulement sur le marché local.

La liste des industries manufacturières est fixée par décret sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce.

Art. 2. — Les investissements dans les industries manufacturières sont réalisés librement et ne sont pas soumis à agrément préalable. Toutefois, ils font l'objet d'une déclaration déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie. Cette déclaration comporte notamment des données sur la nature du projet, son lieu d'implantation, les emplois à créer, la liste du matériel à acquérir, la participation étrangère et les schémas d'investissement et de financement.

Art. 3. — Les investissements de création, d'extension ou de renouvellement peuvent bénéficier des avantages et garanties prévus par la présente loi en fonction des critères suivants :

— Exportation totale ou partielle;

— Décentralisation et création d'emploi;

— Apport technologique et intégration.

Sont exclus du bénéfice des avantages prévus par la présente loi, les investissements réalisés, dans les industries manufacturières autres que celles totalement exportatrices et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce à l'exception des avantages énoncés aux articles 28, 29, 32, 33, 34 et 35 de la présente loi.

Art. 4. — Les investissements éligibles aux avantages et garanties prévus par la présente loi et dont les promoteurs sollicitent le bénéfice de l'aide de l'État, en fonction des critères visés à l'article 3 de la présente loi font l'objet d'une décision d'octroi de ces avantages et garanties.

Toutefois, les investissements réalisés dans les industries manufacturières totalement exportatrices bénéficient des avantages et garanties prévus au titre II de la présente loi sur simple déclaration déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie.

Les investissements ne faisant pas l'objet d'une décision d'octroi d'avantages et garanties et qui réalisent des opérations d'exportation, bénéficient des avantages prévus aux article 28 et 29 de la présente loi.

Art. 5. — Les investissements réalisés dans les industries manufacturières autres que celles totalement exportatrices peuvent bénéficier des avantages de la présente loi lorsque leur schéma d'investissement comporte au moins 30% de fonds propres.

Art. 6. — Les avantages et garanties objet de la décision visée à l'article 4 alinéa premier de la présente loi sont accordés par le ministre de l'industrie et du commerce sur avis d'une commission siégeant à l'agence de promotion de l'industrie et dont la composition est fixée par décret.

Le ministre de l'industrie et du commerce peut, toutefois, déléguer ses pouvoirs au président-directeur général de l'agence de promotion de l'industrie en matière d'octroi des avantages pour les investissements dont le coût total, fonds de roulement compris, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

La décision d'avantages est délivrée, dans les conditions énoncées à l'article 3 de la présente loi sur présentation par le promoteur d'un dossier comprenant notamment :

— l'étude de faisabilité du projet;

— l'implantation et le schéma de réalisation du projet;

— l'accord d'une ou de plusieurs institutions financières pour l'octroi des crédits d'investissements.

La décision d'octroi ou de refus des avantages prévus par la présente loi est notifiée au promoteur dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de dépôt de la demande.

Art. 7. — Les investissements contribuant au développement régional réalisés dans les industries manufacturières implantées dans les zones de décentralisation industrielle, telles que définies par décret, bénéficient des avantages additionnels prévus aux article 22, 30 et 31 de la présente loi.

Art. 8. — Les non résidents qui investissent dans les industries manufacturières bénéficient de la garantie de transfert du capital investi au moyen d'une importation en devises et des revenus qui en découlent.

La garantie de transfert du capital au moyen d'une importation en devises porte sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital initialement investi.

Le transfert du capital investi au moyen d'une importation en devises et des revenus qui en découlent est effectué immédiatement après accord de la banque centrale de Tunisie.

TITRE II

Régime particulier d'encouragement aux investissements dans les industries manufacturières totalement exportatrices

Art. 9. — Les investissements réalisés dans les industries manufacturières dont la production est totalement destinée à l'exportation bénéficient d'un régime particulier d'encouragement assimilé au régime de la zone franche tel que prévu par le code des douanes.

CHAPITRE PREMIER

LE REGIME FISCAL

Art. 10. — Les entreprises industrielles totalement exportatrices ne sont soumises, au titre de leur activité en Tunisie, qu'au paiement des impôts, droits, taxes et prélèvements suivants :

1) Droits et taxes relatifs aux véhicules automobiles de tourisme;
2) Taxes d'entretien et d'assainissement;
3) Contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale sous réserve des dispositions de l'article 22 de la présente loi.

Toutefois, le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non résident, avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employeur et l'employé ne sont pas tenus au paiement des contributions et cotisations de sécurité sociale en Tunisie.

Art. 11. — Les entreprises industrielles totalement exportatrices bénéficient des avantages suivants :

1) Exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour le financement de l'investissement de son extension ou de son renouvellement.
2) Dégrèvement total des revenus ou bénéfices réinvestis dans les souscriptions initiales ou augmentation du capital des entreprises et soumis à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les personnes morales.

Les conditions du bénéfices de cet avantage sont fixées par décret.

3) Remboursement des taxes sur le chiffre d'affaires pour les achats locaux effectués auprès de «non producteurs» des biens d'équipement, outillage, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis, matières consommables et matériaux nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise, sous réserve de justification dans le mois qui suit l'acquisition, du montant des taxes ayant effectivement grevé les achats sus-visés.
4) Remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis, matières consommables et matériaux nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise, importés et acquis sur le marché local par l'entreprise.

Art. 12. — Les revenus provenant des opérations d'exportation réalisées par les entreprises industrielles et des sociétés de personnes totalement exportatrices ne sont pas soumis à la contribution personnelle d'État.

Les bénéfices distribués par les entreprises totalement exportatrices et provenant des opérations d'exportation ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et à la contribution personnelle d'État.

Art. 13. — Les entrepôts sous douane ayant pour objet l'approvisionnement des entreprises éligibles aux avantages prévus par le présent titre, en outillage, pièces de rechange, matières premières produits semi-finis et matières consommables bénéficient de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires sur les opérations de prestations de services et d'achats effectuées localement auprès de «Producteurs» et nécessaires à leur activité.

Art. 14. — Les agents d'encadrement et de maîtrise recrutés conformément à l'article 21 de la présente loi, bénéficient d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20% du montant de leur rémunération brute.

CHAPITRE II

REGIME DE CHANGE
ET DE COMMERCE EXTERIEUR

Art. 15. — Les personnes morales produisant totalement pour l'exportation sont considérées non résidentes quand leur capital est détenu par des non-résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles au moins égale à 66% du capital. La participation de résidents au capital de ces personnes morales est soumise à autorisation de la banque centrale de Tunisie.

Art. 16. — Les non-résidents au sens du présent chapitre ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant, ils doivent effectuer tous leurs règlements tels que paiements des biens et services en Tunisie droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers en dinars convertibles.

Art. 17. — Les personnes physiques et les personnes morales résidentes doivent rapatrier la contre-valeur de leurs exportations conformément à la législation en vigueur.

Elles peuvent effectuer librement tous transerts afférents à leur production ainsi qu'aux distributions de dividendes revenant aux associés non résidents.

Les ordres de transfert de cette catégorie d'entreprises sont exécutés par les intermédiaires agréés en vertu d'une délégation de pouvoirs accordée par la banque centrale de Tunisie.

Art. 18. — Toutes cessions entre résidents et non-résidents de titres et d'installations d'entreprises admises au bénéfice du présent chapitre sont soumises à autorisation de la banque centrale de Tunisie.

Art. 19. — Les entreprises admises au bénéfice des dispositions du présent titre peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production sous réserve de déclaration en douane qui tient lieu d'acquis à caution, garanti ou non.

Art. 20. — Les entreprises bénéficiaires des dispositions du présent titre sont autorisées à effectuer des ventes en Tunisie portant sur une partie de leur propre production, à l'exception des produits prohibés à l'importation, sans formalités de commerce extérieur, après paiement des droits et taxes comme en matière d'importation pour les ventes destinées au marché intérieur et en suspension des droits et taxes pour les ventes aux entreprises spécialisées dans la vente en devises.

Le pourcentage de ces ventes est fixé à un maximum de 20% du chiffre d'affaires hors taxes de ces entreprises sauf limitation par décret en fonction de chaque branche d'activité.

CHAPITRE III

AUTRES AVANTAGES ET DISPOSITIONS

Art. 21. — Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter sans formalités, des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de quatre cadres par entreprise, notification de ce recrutement devant être faite au ministère des affaires sociales.

Au-delà de la limite visée ci-dessus, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le ministre des affaires sociales.

Les modalités du régime ci-dessus seront définies par décret conformément à l'article 260 du code de travail.

Art. 22. — Les entreprises totalement exportatrices installées dans les zones de décentralisation visées à l'article 7 de la présente loi, bénéficient des avantages additionnels suivants :

1) Prise en charge par l'État des dépenses au titre des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets s'implantant dans les zones aménagées par l'agence de promotion de l'industrie ou préalablement approuvées par elle dans les conditions suivantes :

— Prise en charge totale pour les investissements réalisés dans les chefs-lieux des gouvernorats;

— Prise en charge à raison de cinquante pour cent, pour les investissements réalisés dans les chefs-lieux des délégations.

2) Prise en charge totale par l'État nonobstant les dispositions de l'article 10 de la présente loi, des contributions patronnales au régime légal de sécurité sociale au titre des rémunérations versées au personnel de nationalité tunisienne de l'entreprise, pendant une période de cinq ans renouvelable pour une période d'égale durée, sur avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi.

Art. 23. — Les entreprises bénéficiaires des dispositions du présent titre sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions de la présente loi.

Elles sont notamment soumises à des mesures de contrôle et de surveillance exercées par l'administration des douanes et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y afférents. Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge des frais y afférents sont fixés par arrêté du ministre du plan et des finances.

Art. 24. — Outre les sanctions prévues par les règles du droit commun en matière fiscale, douanière et de change, toute infraction aux dispositions du présent titre, telle que détournement d'usage de biens d'équipements, d'outillages, de pièces de rechange, de matières premières, de produits semi-finis, de matières consommables acquises ou fabriquées par les entreprises admises au bénéfice de la présente loi, est passible d'une amende non susceptible de remise, égale à trois fois le montant de l'infraction avec un minimum de 1.000 dinars, sans préjudice de la perte du droit au bénéfice de cette loi en cas de récidive. Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de législation douanière.

TITRE III

Avantages aux investissements dans les industries manufacturières autres que totalement exportatrices

Art. 25. — Sont éligibles aux avantages du présent titre les investissements dans les industries manufacturières réalisées par les entreprises produisant pour le marché local partiellement exportatrices ou s'implantant dans une zone de décentralisation industrielle.

CHAPITRE PREMIER

AVANTAGES FISCAUX

Art. 26. — Les entreprises industrielles régies par le présent titre bénéficient au stade de leur constitution, extension, renouvellement ou transformation des avantages suivants :

1) Enregistrement au droit fixe des actes constitutifs de l'entreprise ainsi que des actes réalisant ou constatant les augmentations de capital, les transformations des statuts, les fusions et les apports, pendant une période de dix ans à compter de la date de constitution de la société.

2) Dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription ou à l'augmentation du capital social de l'entreprise dans la limite de 70% de :

— leur revenu annuel imposable à la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques;

— leurs bénéfices soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales pour les personnes morales.

Les conditions du bénéfice de cet avantage sont fixées par décret.

3) Exonération de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières dû à raison des bénéfices distribués aux actionnaires et parts d'intérêts créés pour l'installation de l'entreprise qui n'excèdent pas annuellement 10% de la valeur nominale des titres pendant trois années consécutives à partir de la première année bénéficiaire.

Art. 27. — Les entreprises industrielles régies par le présent titre bénéficient, au titre de l'acquisition de leurs moyens de production des avantages suivants :

1) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaires sur les biens d'équipement importés ou acquis totalement auprès de « producteurs » et nécessaires à la production de l'entreprise.

2) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaires, sur les prestations de services et les achats des biens et produits effectués localement auprès de « producteurs » et nécessaires à la construction des bâtiments propres à l'activité de l'entreprise.

Art. 28. — Les entreprises industrielles qui réalisent des opérations d'exportation bénéficient, durant leur activité, des avantages suivants :

1) Suspension des taxes sur le chiffre d'affaires au titre des acquisitions de biens et produits auprès des « producteurs » locaux et des prestations de services nécessaires à la production destinée à l'exportation.

2) Remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalents acquittés sur les matières premières et produits semi-finis importés et acquis sur le marché local par l'entreprise pour la fabrication des biens et produits destinés à l'exportation.

3) Remboursement des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, acquittés sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement et inclus dans les annuités normales d'amortissement au prorata du chiffre d'affaires à l'exportation.

Les remboursements prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article sont effectués selon la procédure fixée par l'article 193 bis du code des douanes.

4) Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel prévus par le code des douanes au profit des biens et produits importés, destinés à être transformés en vue de leur réexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes à l'importation prévue par la législation douanière est remplacée par une caution forfaitaire dont le montant est fixé par décision du ministre du plan et des finances, après avis du ministre de l'industrie et du commerce.

5) Exonération des bénéfices provenant des opérations d'exportation, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans la limite de la proportion du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total. Sont aussi considérées comme opérations d'exportation pour le bénéfice de cet avantage les ventes directes aux sociétés industrielles totalement exportatrices bénéficiaires des dispositions du titre II de la présente loi et aux sociétés d'exportation régies par la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.

6) Exonération des bénéfices provenant d'opérations effectuées sur le marché local à concurrence de 20% des bénéfices provenant des opérations d'exportation;

7) Bénéfice d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20% du montant de la rémunération brute des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère recrutés conformément à la législation en vigueur.

8) Possibilité d'option du personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non-résident avant son recrutement, pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien. Dans ce cas, l'employeur et l'employé ne sont pas tenus au paiement des contributions et cotisation de sécurité sociale en Tunisie.

Art. 29. — Les personnes physiques réalisant des revenus provenant d'opérations d'exportation bénéficiant d'un abattement égal à 40% du montant net de ces revenus soumis à la contribution personnelle d'Etat.

Les associés des sociétés, réalisant au moins cinquante pour cent de leur chiffre d'affaires hors taxes à l'exportation, bénéficient de l'abattement prévu à l'alinéa premier du présent article au titre du montant des bénéfices distribués par les sociétés et soumis à la contribution personnelle d'Etat.

CHAPITRE II

Avantages liés à la décentralisation

Art. 30. — Les entreprises industrielles régies par le présent titre et installées dans les zones de décentralisation prévues à l'article 7 de la présente loi bénéficient des avantages additionnels suivants :

1) Prise en charge par l'Etat des dépenses au titre des travaux d'infrastructure nécessaires à la réalisation des projets s'implantant dans les zones aménagées par l'agence de promotion de l'industrie ou préalablement approuvées par elle dans les conditions suivantes :

— Prise en charge totale pour les investissements réalisés dans les chefs-lieux des gouvernorats.

— Prise en charge à raison de cinquante pour cent pour les investissements réalisés dans les chefs-lieux des délégations.

2) Prise en charge totale par l'Etat des contributions patronnales au régime légal de sécurité sociale et exonération de la contribution au fonds de promotion de logements pour les salariés pendant les 5 premières années d'activité effective.

3) Paiement, pendant les 7 premières années d'activité effective, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés ou de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux aux taux réduits à 5%.

Les entreprises bénéficiaires de l'imposition réduite prévue par l'alinéa 3 ci-dessus sont dispensées du paiement du droit d'exercice pour la période sus-visée.

Art. 31. — Les entreprises industrielles décentralisées justifiant d'une exportation de 20% ou plus de leur chiffre d'affaire annuel hors taxes, durant les quatre dernières années de la période d'imposition au taux réduit visée à l'article 30 alinéa 3 de la présente loi bénéficient de ce même avantage pour une période supplémentaire de trois années.

TITRE VI

DISPOSITIONS SPECIFIQUES ET DIVERSES

CHAPITRE PREMIER

Avantages spécifiques

Art. 32. — Peuvent bénéficier d'une prise en charge, par l'Etat, de 50% des charges de la contribution patronnale au régime légal de sécurité sociale au titre de la 2ème équipe et de 75% au titre de la 3ème et 4ème équipe, les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu et qui introduisent à partir de la date de publication de la présente loi une 2ème, 3ème, ou 4ème équipe pour optimiser l'utilisation de leur capacité de production.

Cet avantage est accordé par décision conjointe des ministres des affaires sociales et de l'industrie et du commerce, après avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi.

Art. 33. — Peuvent être octroyés aux entreprises industrielles ayant déjà cessé leurs activités et qui font l'objet d'une reprise, par de nouveaux promoteurs, en vue de leur réactivation, des avantages d'ordre fiscal et de prise en charge des contributions au régime légal de sécurité sociale et exonération de la contribution au fonds de promotion de logements pour les salariés.

Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision conjointe des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce, après avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi.

Art. 34. — Lorsque l'investissement revêt une importance ou un intérêt particulier pour l'économie nationale, compte tenu notamment du degré d'intégration jugé élevé du projet ou de l'acquisition d'équipements spécifiques destinés à l'économie d'énergie et à l'économie d'eau, ou à la préservation de l'environnement ou au contrôle de qualité, il peut bénéficier directement ou en complément des avantages prévus par la présente loi de ces mêmes avantages dans les conditions plus favorables, en ce qui concerne notamment la durée de la période d'exonération fiscale et de prise en charge des cotisations sociales.

Il peut, en outre, être accordé à l'investissement considéré le bénéfice du paiement des droits de douane au taux minimum sur les biens d'équipement importés et non fabriqués localement.

Le bénéfice de ces avantages est accordé par décision conjointe des ministres de l'industrie et du commerce et du plan et des finances, après avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi.

Art. 35. — Les investissements réalisés par les entreprises industrielles qui réalisent un apport technologique lié à un effort d'intégration locale, peuvent bénéficier de la prise en charge totale ou partielle, par l'Etat, des dépenses de formation du personnel, ainsi que de l'exonération de l'impôt sur les redevances payées par l'entreprise.

Les conditions et modalités d'octroi de ces avantages sont fixées par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce.

Art. 36. — Les entreprises industrielles peuvent bénéficier, au titre des matières premières, produits et articles destinés à la fabrication de biens d'équipement, du même régime fiscal appliqué aux biens d'équipement similaires importés à l'état fini et bénéficiant de plein droit d'exonération, de suspension ou de réduction des droits de douane ou des taxes sur le chiffre d'affaires.

La liste des biens d'équipement éligibles au bénéfice du régime fiscal prévu à l'alinéa précédent est fixée par arrêté conjoint des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce.

Le bénéfice de ce régime est accordé par décision conjointe des ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce, après avis de la commission prévue à l'article 6 de la présente loi.

CHAPITRE II

Dispositions diverses

Art. 37. — Les entreprises bénéficiaires des dispositions des titres III et IV de la présente loi sont considérées comme résidentes au sens de l'article 5 de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes.

Art. 38. — Lorsque l'investissement bénéficiaire des avantages et des garanties prévus par la présente loi n'a pas reçu un commencement d'exécution dans le délai d'un an, il sera procédé au retrait de la décision d'octroi des avantages et garanties, après avis de l'agence de promotion de l'industrie qui aura au préalable entendu le promoteur concerné.

Art. 39. — Les entreprises bénéficiaires des avantages et garanties prévus par la présente loi font l'objet, durant la période de réalisation de leur promotion d'investissement, d'un suivi de la

part des agents de l'agence de promotion de l'industrie dûment habilités à cet effet.

De même, les entreprises bénéficiaires des dispositions du titre III de la présente loi sont soumises au contrôle des administrations chargées de veiller au respect des conditions du bénéfice des avantages octroyés.

Art. 40. — Les promoteurs bénéficiaires des avantages et garanties prévus par la présente loi en sont déchus en cas de non respect des dispositions de la présente loi après leur audition par l'agence de promotion de l'industrie. Cette déchéance peut être partielle ou totale. Elle est notifiée au promoteur dans les mêmes formes que celles relatives à l'octroi des avantages et garanties.

Art. 41. — Tout différend entre l'investisseur étranger et le gouvernement, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par le gouvernement à l'encontre de celui-ci sera réglé conformément aux procédures judiciaires d'arbitrage et de conciliation prévues dans le cadre, soit :

— Des accords bilatéraux de protection des investissements conclus entre la Tunisie et l'État, dont l'investisseur est ressortissant;

— De la convention relative à la création d'un organisme arabe pour la garantie des investissements, ratifiée par le décret-loi n° 72-4 du 17 octobre 1972;

— De la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre État et ressortissants d'autres États, ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966;

— De toute autre convention conclue par le gouvernement de la République tunisienne, dans ce sens.

Art. 42. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

1) La loi n° 81-56 du 23 juin 1981 portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

Toutefois, les investissements agréés selon les dispositions de la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, continueront à bénéficier des garanties et avantages qui leur ont été accordés. Ils bénéficient, en outre, des avantages spécifiques à l'exportation prévus aux articles 28 et 29 de la présente loi.

2) Le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant régime particulier en faveur des industries exportatrices.

Toutefois, les investissements agréés selon les dispositions du décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 continueront à bénéficier des avantages et garanties qui leur ont été accordés, sauf dispositions plus favorables prévues par la présente loi.

3) L'article 30 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au palais de Skanès, le 2 août 1987

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATION