Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — L'exercice du commerce des ascenseurs et assimilés est soumis aux conditions prévues par la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans ses séances des 29 et 30 juillet 1987.
l'industrie et du commerce par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la date à laquelle la rupture ou la résiliation du contrat a eu lieu.
Art. 8. — Tout changement du dirigeant ou des statuts d'une personne morale exerçant le commerce des ascenseurs et assimilés doit être porté à la connaissance du ministre de l'industrie et du commerce par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle le changement a eu lieu. A défaut, une décision de retrait provisoire de la carte professionnelle peut être prise par le ministre de l'industrie et du commerce jusqu'à la régularisation de la situation de la personne morale.
Art. 9. — Si l'une des conditions requises pour l'obtention de la carte professionnelle de commerçant en ascenseurs et assimilés vient à faire défaut, le ministre de l'industrie et du commerce ordonne le retrait de la carte après avis de la commission technique visée à l'article 2 de la présente loi jusqu'à la régularisation de la situation du contrevenant.
Art. 10. — Toute personne physique ou morale qui exerce le commerce des ascenseurs et assimilés sans avoir obtenu l'agrément préalable prévu à l'article 2 de la présente loi est punie d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars, et d'un emprisonnement d'un mois à 6 mois ou de l'une des deux peines seulement.
En outre, le ministre de l'industrie et du commerce ordonne la fermeture de l'établissement du contrevenant qui ne pourra exercer cette activité qu'après avoir au préalable rempli les conditions requises par l'article 3 de la présente loi.
Art. 11. — Tout manquement à l'une des obligations prévues aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente loi entraîne la fermeture provisoire ou définitive de l'établissement et est puni d'une amende de 500 à 5.000 dinars et d'un emprisonnement de 16 jours à 2 mois ou de l'une des deux peines seulement.
Art. 12. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux dressés par :
- les agents de contrôle économique assermentés;
- les officiers de la police judiciaire;
- toutes personnes dûment assermentées spécialement habilitées à cet effet et désignées par le ministre de l'industrie et du commerce.
Les procès-verbaux sont adressés au ministre de l'industrie et du commerce qui les transmet à la juridiction compétente sauf s'il est décidé d'accorder une transaction ou d'appliquer une sanction administrative.
Art. 13. — Toute personne physique ou morale exerçant l'activité de commerçant en ascenseurs et assimilés à la date de publication de la présente loi est tenue de se conformer aux dispositions de cette loi dans un délai de 6 mois à compter de la date de sa promulgation.
Les personnes physiques ou morales qui se verront refuser l'agrément doivent cesser leur activité dans un délai d'un an à compter de la notification du rejet de leur demande.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Skanès, le 2 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA