Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'accord de coopération dans le domaine de la marine marchande, annexé à la présente loi, conclu à Rabat, le 5 février 1987, entre la République tunisienne et le royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI