Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-10 du 5 octobre 1987 portant exonération de la société tunisienne des industries de pneumatique (STIP) du paiement de l'impôt sur redevances dues en raison de l'application des accords conclus entre elle et la société italienne « pirelli ».
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 novembre 1987.