Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Les articles 3, 21, 24 et 25 de la loi n° 86-27 du 2 mai 1986 relative au service national sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Art. 3 (nouveau). — Le recrutement pour le service national s'effectue par appel du contingent annuel.
Le service national s'étend sur une année durant laquelle les appelés sont soumis à une formation militaire de base. La durée et le contenu de cette formation seront déterminés par un arrêté pris par le ministre de la défense nationale.
Art. 21 (nouveau). — En temps de paix un sursis d'incorporation valable pour une année peut être accordé aux citoyens qui en font la demande et ce, dans les cas suivants :
1) Les citoyens qui ont un frère présent sous les drapeaux en qualité d'appelé du contingent. A cet effet, ils doivent établir que leur situation familiale nécessite qu'ils ne soient pas immédiatement incorporés.
2) Les étudiants jusqu'à l'âge de vingt-huit ans inclus. A cet effet, ils doivent accomplir obligatoirement le service national à l'issue de la période de validité du sursis.
3) Les travailleurs résidant à l'étranger jusqu'à l'âge de vingt-huit ans inclus à la suite duquel une dispense finale pourrait
p. 1431leur être accordée s'ils prouvent qu'ils résident et travaillent encore à l'étranger. A cet effet, ils seront versés dans l'armée de réserve.
Les conditions d'octroi de sursis pour les étudiants et les travailleurs résidant à l'étranger seront fixées par décret.
Art. 24 (nouveau). — Une commission centrale dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par arrêté du ministre de la défense nationale statuera sur les demandes de dispenses qui lui seront présentées par les commissions d'incorporation ou par le service compétent du ministère de la défense nationale.
Art. 25 (nouveau). — Le citoyen qui n'aurait pas répondu à l'appel en vue des opérations visées à l'article 22 de la présente loi est considéré d'office comme remplissant les conditions d'aptitude requises pour le service national et ne pourrait lui être appliqué aucun cas des dispenses ou des sursis fixés par la loi, sauf si la visite médicale prouve le contraire ou si l'intéressé prouve qu'il réside et travaille à l'étranger.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI