Le Ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 66-60 du 4 juillet 1966 telle que complétée par le décret-loi n° 74-5 du 9 août 1974 ratifié par la loi n° 74-81 du 11 septembre 1974 portant promulgation du code forestier et notamment ses articles 186 et 188;
Vu le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Kasserine du 30 septembre 1986;
Arrête :
Art. 1er. — Est approuvé le procès-verbal de la commission régionale de délimitation des terrains de parcours du gouvernorat de Kasserine en date du 30 septembre 1986 relatif aux terrains de parcours collectifs non immatriculés revenant à la collectivité «Ouled Moussa» sis à la délégation de Hassi El Frid et d'une superficie de 750 ha, tels qu'ils sont délimités par un liséré vert sur le plan annexé au présent arrêté.
Art. 2. — Le directeur des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 28 novembre 1987
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE