Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination des membres du gouvernement;
Vu l'arrêté n° 87-1225 du 17 juillet 1987 fixant la dernière situation de Monsieur Mohsen Boussen, administrateur indice 525 6ème échelon à compter du 19 juin 1986;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Boussen Mohsen, chef de service à la direction des affaires administratives et financières du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, les actes de gestion des crédits alloués au ministère de l'agriculture (Titres I et II) énumérés ci-après :
- les propositions d'engagement ou de dégagement de dépenses;
- les fiches de marché;
- les bordereaux et correspondances transmitifs de pièces de dépenses
- les notifications de documents et circulaires relatifs à la gestion financière;
- les copies certifiées conformes de pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés comptables, arrêtés d'ordonnancements, attestations, ordre de services, fiches CM. etc...);
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins du ministère de l'agriculture.
Art. 2. — Monsieur Boussen Mohsen est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité et dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 mai 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1987
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE