Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination de Monsieur Lassaad Ben Osman ministre de l'agriculture;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987 portant organisation du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 87-1004 du 2 août 1987 chargeant Monsieur Hassine Kachouri, ingénieur principal des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel à la D.S.A.F.;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Art. 1er. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kachouri Hassine, ingénieur principal chargé des fonctions de sous-directeur des bâtiments et du matériel à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
- les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant la sous-direction des bâtiments et du matériel;
- les correspondances relatives à la gestion courante des affaires intéressant la sous-direction;
- les correspondances et pièces transmitives de pièces;
- les bons de commande;
- les pièces justificatives des dépenses.
Art. 2. — Monsieur Hassine Kachouri, ingénieur principal est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 15 juin 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1987
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE