Lire :
Art. 2. — Le tarif prévu à l'article précédent est applicable aux actes dont les droits sont consignés dans les registres des chefs de centre de contrôle des impôts, constatés ou en surveillance dans les écritures des comptables publics avant la date de la publication de la présente loi.
Au cas où les acomptes payés sont supérieurs aux droits dus, le surplus ne donnera pas lieu à restitution.
Au lieu de :
Art. 2. — Le tarif prévu à l'article précédent est applicable aux actes dont les droits sont consignés dans les registres des chefs de centre de contrôle des impôts, constatés dans les écritures des comptables publics avant la date de la publication de la présente loi.
Au cas où les acomptes payés sont supérieurs aux droits dus, le surplus ne donnera pas lieu à restitution.