Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — L'emploi de procureur général de la République est supprimé.
Les attributions juridictionnelles du procureur général de la République sont dévolues aux avocats généraux près les cours d'appel qui les exercent, chacun dans les limites de son ressort sous l'autorité directe du ministre d'Etat chargé de la justice.
Le ministre d'Etat chargé de la justice peut dénoncer à l'avocat général compétent les infractions dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de requisitions écrites qu'il juge opportunes.
Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret-loi n° 86-1 du 18 août 1986 tel que ratifié par la loi n° 86-98 du 9 décembre 1986 instituant l'emploi de procureur général de la République.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI