Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le paragraphe 2 de l'article 14 du code de justice militaire, promulgué par le décret du 10 janvier 1957 tel que modifié notamment par le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986, ratifié par la loi n° 86-101 du 9 décembre 1986, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 paragraphe 2 (nouveau). — Un procureur général militaire est chargé, sous l'autorité du ministre de la défense nationale, de diriger les affaires de la justice militaire, de veiller à l'application des lois pénales relatives à la dite justice, il peut représenter, en personne, le ministère public auprès des tribunaux militaires; il exerce une autorité sur les autres représentants militaires du ministère public, il est assisté par un premier substitut et des substituts, désignés, comme lui, parmi les officiers du corps de la justice militaire, par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 31 décembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 1987.