Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1er. — La cour de sûreté de l'Etat créée par la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 est supprimée.
Art. 2. — Les arrêtés prononcés par la cour de sûreté de l'Etat avant sa suppression et qui sont susceptibles de voies de recours, opposition et autres voies prévues par le code de procédure pénale, sont du ressort des juridictions de droit commun de Tunis conformément aux dispositions du dit code.
Art. 3. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 29 décembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 1987.