Loi n° 87-83 du 31 décembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgué la loi dont la teneur suit :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article 1

Sont et demeurent autorisées pour la gestion 1988 la perception au profit du budget général de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus ainsi que la mobilisation des ressources d'emprunts intérieur et extérieur d'un montant total de 2.960.000.000 dinars répartis comme suit :

— Recettes courantes de l'État : 2.360.000.000 dinars

— Recettes en capital de l'État : 600.000.000 dinars

(à l'exclusion de la contribution du titre I).

Total : 2.960.000.000 dinars

Article 2

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses du budget général de l'État est fixé pour la gestion 1988 à 2.960.000.000 dinars répartis comme suit :

— Dépenses courantes de l'État : 1.842.000.000 dinars

— Dépenses d'investissement de l'État : 1.118.000.000 dinars

(crédits de paiement)

Total : 2.960.000.000 dinars

Article 3

Il est interdit aux chefs d'administrations et aux ordonnateurs principaux et secondaires ainsi qu'aux ordonnateurs agissant par délégation de prendre des mesures autorisant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits inscrits au budget général de l'État, aux budgets rattachés pour ordre au budget général de l'État et aux fonds spéciaux du trésor qui ne résulteraient pas de l'application de lois, décrets et règlements antérieurs.

Les chefs d'administrations et les ordonnateurs principaux et secondaires ainsi que les ordonnateurs agissant par délégation seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre des dispositions ci-dessus.

I — Budget ordinaire

Article 4

Est et demeure autorisée pour la gestion 1988 la perception au profit du budget de l'État des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus prévus au tableau « A » indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 2.360.000.000 dinars.

Article 5

Est et demeure autorisée pour la gestion 1988 la perception au profit des budgets annexes des divers impôts, contributions, taxes,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 décembre 1987.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 décembre 1987.

produits et revenus prévus au tableau « B » indiqué à la deuxième partie de la présente loi d'un montant total de 132.912.000 dinars.

Article 6

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes de l'Etat pour la gestion 1988 est fixé à 2.360.000.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « C » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 7

Le montant maximum des crédits afférents aux dépenses courantes des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe pour la gestion 1988 est fixé à 132.912.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par partie et chapitre conformément au tableau « D » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 8

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'Etat sont fixées pour la gestion 1988 à 152.039.000 dinars conformément au tableau « E » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Les recettes et les dépenses des établissements publics dont le budget est rattaché au budget annexe sont fixées pour la gestion 1988 à 1.682.000 dinars conformément au tableau « E bis » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

II — Budget d'équipement

Article 9

Le montant total des crédits de programme de l'Etat est fixé pour la gestion 1988 à 381.621.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau « F » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 10

Le montant total des crédits de programme des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1988 à 243.003.000 dinars.

Ces crédits sont répartis par programme et par projet conformément au tableau « G » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 11

Les recettes en capital de l'Etat sont fixées pour la gestion 1988 à 1.118.000.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « H » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 12

Les recettes en capital des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont fixées pour la gestion 1988 à 56.025.000 dinars.

Ces recettes sont réparties conformément au tableau « I » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 13

Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget de l'Etat est fixé pour la gestion 1988 à :

• Crédits d'engagement : 1.137.000.000 dinars
• Crédits de paiement : 1.118.000.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par chapitre conformément au tableau « J » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Article 14

Le montant maximum des crédits d'engagement et de paiement afférents aux dépenses en capital du budget des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe est fixé pour la gestion 1988 à :

• Crédits d'engagement : 109.039.000 dinars
• Crédits de paiement : 56.025.000 dinars

Ces crédits sont répartis par partie et par budget annexe conformément au tableau « K » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Annulation des crédits de programme suite à la non réouverture des crédits d'engagement

Article 15

Les crédits de programme fixant les coûts transitant par le budget et relatifs aux programmes et projets de l'Etat et des services de l'Etat à caractère industriel et commercial dotés d'un budget annexe sont réduits à concurrence des crédits d'engagement annulés et non réouverts conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 relative à la loi de finances pour la gestion 1987.

Emprunt auprès du marché financier intérieur

Article 16

Le ministre des finances est autorisé à émettre dans la limite de 250.000.000 dinars la 24ème tranche de bons d'équipement à 10 ans et un emprunt public obligatoire.

Le principal et les intérêts des titres de l'emprunt obligatoire public sont exonérés de tous les droits et taxes présents et futurs.

Les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la tranche des bons d'équipement et des titres de l'emprunt obligatoire public seront fixées par arrêté du ministre des finances.

Augmentation des bons d'équipement

Article 17

Le montant maximum des bons d'équipement visé par l'article 60 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 est fixé à 246.500.000 dinars au lieu de 243.000.000 dinars.

Article 18

Le montant maximum de la 23ème tranche des bons d'équipement prévu par l'article 70 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 est fixé à 250.000.000 dinars au lieu de 200.000.000 dinars.

III — Charges communes

Article 19

Le crédit global de 46.550.000 dinars inscrit pour la gestion 1988 au chapitre IX (budget du ministère des finances), section III (charges communes : article 92) au titre des dépenses diverses sera réparti au cours de la gestion par décret, entre les différents départements et le budget annexe de la R.T.T.

Octroi de la garantie de l'Etat

Article 20

Le montant total dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu des textes et conventions en vigueur, est fixé pour la gestion 1988 à 200.000.000 dinars.

Prêts du trésor

Article 21

Le montant total dans la limite duquel le ministre des finances est autorisé à consentir des prêts du trésor au profit des entreprises

publiques en vertu de l'article 62 du code de la comptabilité publique, est fixé pour la gestion 1988 à 25 000 000 dinars.

Montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor

Article 22

Le montant des recettes et des dépenses des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1988 est fixé à 441 200 000 dinars conformément à la répartition indiquée au tableau « L » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

CHAPITRE II

Dispositions fiscales mesures d'encouragement à l'exportation

Article 23

Est abrogé l'article 16 de la loi 85-109 du 31 décembre 1985 et remplacé par les dispositions ci-après :

Art. 16 (nouveau). — Les personnes physiques effectuant des opérations d'exportations bénéficient d'un dégrèvement de 40 % du montant des revenus nets provenant de ces opérations soumis à la contribution personnelle d'Etat.

Sont exonérés, de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières et de la contribution personnelle d'Etat, les bénéfices distribués par les exportatrices créées dans le cadre de la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.

Article 24

Sont exonérés de la contribution personnelle d'Etat les revenus en devises réalisés par les personnes physiques à l'issue de missions, d'études, de services ou autres activités effectuées à l'étranger d'une manière occasionnelle et rapatrié en Tunisie conformément à la réglementation en vigueur.

Régime particulier en faveur du personnel étranger opérant au sein des sociétés exportatrices

Article 25

Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère recrutés conformément à la législation en vigueur et opérant au sein d'entreprises totalement exportatrices bénéficient d'un régime forfaitaire de contribution fiscale fixée à 20 % du montant de leur rémunération brute.

Suppression de la taxe de contrôle de la production tunisienne à l'exportation

Article 26

Sont supprimés les articles 1 et 2 du décret du 22 octobre 1953 relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation ainsi que les textes subséquents qui l'ont modifiés.

Encouragement à l'épargne pour la promotion des projets et de l'investissement

Article 27

Est relevé de 30 % à 50 % le taux fixé au paragraphe 1er de l'article 31 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 relatif à l'exonération de la contribution personnelle d'Etat au profit des personnes physiques qui effectuent des dépôts dans un « compte d'épargne pour la promotion des projets ».

Ce relèvement s'applique aussi au taux fixé au paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe 1 de la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 et au paragraphe 2 de l'article 6 de la loi n° 77-47 du 2 juillet 1977.

Avantages fiscaux au profit des revenus et bénéfices investis à l'étranger

Article 28

Les promoteurs tunisiens bénéficient du dégrèvement fiscal prévu par la législation et la réglementation en vigueur au titre des revenus et bénéfices réalisés en Tunisie et investis en partie ou en totalité à l'étranger sous forme de projets mixtes agréés, employant une main-d'œuvre tunisienne ou utilisant des produits tunisiens et ce sur la base des règles suivies pour chaque secteur dont relève l'investissement.

Les conditions et les modalités d'octroi de ce dégrèvement fiscal seront fixées par décret.

Unification des taux de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières et de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

Article 29

Sont soumis au taux de 20 % les revenus des valeurs mobilières non prévus par la loi n° 87-48 du 2 août 1987, ainsi que les jetons de présence et les revenus des capitaux mobiliers.

Il est institué un crédit d'impôt au taux de 20 % des revenus indiqués au paragraphe 1er ci-dessus, à valoir sur la contribution personnelle d'Etat due par les personnes physiques.

Suppression de la contribution de solidarité sur certains revenus

Article 30

Est supprimée la contribution de solidarité mise à la charge des personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières et à l'impôt sur les revenus des créances à la charge des tiers.

Exonération des intérêts d'emprunts contractés auprès du marché monétaire de la T.P.S.

Article 31

Sont exonérés de la taxe sur les prestations de services les intérêts des emprunts contractés dans le cadre du marché monétaire par les banques et les autres institutions autorisées à y intervenir.

Exonération des mutations des propriétés immobilières agricoles des produits d'enregistrement

Article 32

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, est exonérée du droit de mutation par décès, la mutation de la propriété immobilière agricole en ligne directe ou entre époux ou entre frères et sœurs à condition que les héritiers produisent un engagement stipulant le maintien de la dite propriété agricole en co-propriété et son exploitation d'une manière collective durant une période de 15 ans au moins.

Ces héritiers bénéficient aussi de l'exonération du droit de mutation entre vifs visé aux n° 1, 2 et 3 du tarif annexé au décret du 19 avril 1912 en cas de cession entre eux de leurs parts des immcubles agricoles ci-dessus indiqués.

Contribution immobilière des lots domaniaux ayant perdu leur vocation agricole

Article 33

Est modifié le paragraphe 3 de l'article 45 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 comme suit :

Art. 45. paragraphe 3 (nouveau) :

L'assiette de la dite contribution, la déclaration, la constatation, le contrôle, le recouvrement, l'exigibilité, les procédures suivies en ce qui concerne la taxation d'office pour défaut ou insuffisance de déclaration et d'une manière générale les infractions aux dispositions de la contribution immobilière exceptionnelle sont les mêmes qu'en matière de l'impôt sur les plus-values immobilières.

Cette contribution demeure exigible pendant :

— 25 ans en ce qui concerne les cessions effectuées avant le 7 novembre 1975.

— 30 ans en ce qui concerne les cessions effectuées entre le 8 novembre 1975 et le 14 septembre 1980.

— 40 ans en ce qui concerne les cessions effectuées à partir du 15 septembre 1980.

Les délais tels que fixés ci-dessus commencent à courir à partir de la date du contrat de cession.

Ces délais peuvent être déterminés à partir de la date de la mise en possession si celle-ci est appuyée par un acte dûment établi par les autorités administratives compétentes.

(Le reste sans changement).

Avantages fiscaux en faveur de l'office de développement du sud

Article 34

L'office de développement du sud bénéficie des avantages fiscaux ci-après :

— L'exonération de paiement du droit de mutation relatif à l'achat des immeubles à l'amiable ou par voie judiciaire.

— L'enregistrement au droit fixe de tous les contrats conclus par l'office avec les tiers.

Encouragement au profit du tourisme saharien

Article 35

Les personnes physiques et morales bénéficient de l'exonération totale des revenus et bénéfices réinvestis en totalité ou en partie dans les projets touristiques agréés et réalisés dans les gouvernorats de Gafsa, Tozeur, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine à l'exception des délégations côtières de ces gouvernorats et ce au titre de la contribution personnelle d'État pour les personnes physiques et de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales.

Les conditions du bénéfice de cet avantage seront fixées par décret.

Taxe unique de compensation de transport routier

Article 36

Est ajouté à l'article 38 de la loi 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, le paragraphe nouveau ci-après :

Art. 38. (paragraphe nouveau) :

5) véhicules automobiles tout terrain utilisés exclusivement pour le transport des touristes, comportant 9 sièges au plus y compris celui du conducteur.

Article 37

Est ajouté à l'article 39 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984 tel que modifié par l'article 26 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 un nouveau paragraphe ainsi libellé :

Art. 39. (paragraphe nouveau) :

1 — Transport des personnes.

4) Les véhicules automobiles tout terrain, utilisés exclusivement pour le transport des touristes et comportant 9 sièges au plus y compris celui du conducteur :

Un dinar six cent millions (1d,600) mensuellement par place offerte.

Impôt annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide

Article 38

Est modifié l'article 34 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985 comme suit :

Art. 34. (nouveau) :

L'impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquide (GPL) est fixé comme suit :

— 150d,000 pour les véhicules automobiles dont la puissance est inférieure à 9 CV ;

— 225d,000 pour les véhicules automobiles dont la puissance est égale ou supérieure à 9 CV.

Déduction des dons et subventions de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices

Article 39

Est ajouté au paragraphe 4 de l'article 12 bis du code de l'impôt sur bénéfices un alinéa ainsi libellé :

— Toutefois, les limites maximales sus-indiquées ne s'appliquent pas aux dons et subventions accordés aux organismes, associations, œuvres sociales et programmes dont la liste sera fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné.

Suppression de la contribution de 6 % due sur les recettes des salles de projection cinématographique

Article 40

Est supprimée la contribution au profit du fonds de développement de la production et de l'industrie cinématographique instituée par l'article 77 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 tel que modifié et complété par l'article 91 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984.

Exonération des recettes provenant des pronostics sportifs de tous les droits et taxes

Article 41

La société de promotion du sport créée par la loi n° 84-63 du 6 août 1984 est exonérée du paiement des droits et taxes dus sur ses revenus.

Contribution au programme national de resorption des logements rudimentaires

Article 42

Les personnes physiques et morales assujetties à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont soumises au paiement en 1988 d'une contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires.

Article 43

Cette contribution a pour assiette l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, l'impôt sur les bénéfices des sociétés et l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dus en 1988 et ce avant déduction des droits d'exercice et des acomptes provisionnels.

Le taux de la dite contribution est fixé à 10 %.

Article 44

Le produit de la contribution instituée par l'article 42 de la présente loi est versé au fonds de concours ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie sous l'intitulé : « contribution au programme national de résorption des logements rudimentaires ».

Article 45

Cette contribution constitue une charge déductible de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Article 46

Les règles et procédures relatives à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés

et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales sont applicables à cette contribution.

Article 47

Les contributions volontaires accordées au profit de ce programme depuis 1986, peuvent être déduites de la base soumise à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et à l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.

Suppression de la taxe et de la redevance sur les formalités douanières à l'importation et à l'exportation

Article 48

Est supprimée la taxe de formalités douanières instituée par le décret du 24 décembre 1936 portant fixation du budget de l'exercice de 1937 tel qu'il a été modifié par les textes subséquents notamment la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982.

Est également supprimée la redevance compensatrice sur les déclarations détaillées auprès de douane instituée par l'article 25 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981.

Suppression de la taxe au profit du fonds de promotion des exportations

Article 49

Est supprimée la taxe au profit du fonds de promotion des exportations instituée par l'article 86 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour la gestion 1985.

Suppression de la taxe sur les opérations de change

Article 50

Sont abrogés les articles 49, 50 et 51 de la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 relatifs à la taxe sur les opérations de change.

Institution d'une redevance de prestation douanière

Article 51

Une redevance de prestation douanière est perçue sur toutes les déclarations en détail des marchandises quelque soient leur origine, leur provenance et leur destination, au taux de 1,5 %.

1) de la valeur en douane avec un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration, sur les déclarations en détail d'exportation en simple sortie des produits repris au tableau ci-après.

2) du montant des droits et taxes liquidés en douane avec un minimum de perception de un dinar (1d) par article de déclaration, sur toutes les autres déclarations.

Aménagement du tarif

Article 52

1) Sont modifiés conformément au tableau ci-après les taux de droit de douane en tarif minimum ad-valorem applicables aux produits figurant au tableau « A » annexé à la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant publication du tarif des droits de douane telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les produits repris au tableau « M » indiqué à la deuxième partie de la présente loi, sont soumis aux droits de douane prévus au dit tableau.

3) Les suspensions ou réductions du droit de douane prévues dans le tarif de douane et qui viennent à échéance le 31 décembre 1987 sont reconduites au 31 décembre 1988 sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus et du minimum de perception tel que fixé par l'article 53 ci-après.

Article 53

Est porté à 15 % le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad-valorem à l'importation fixé à 10 % par l'article 27 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987.

Article 54

Est porté à 22 % le minimum de perception des droits de douane en tarif minimum ad-valorem à l'importation des biens d'équipement fixé à 15 % par l'article 26 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987.

Article 55

Sont supprimés les paragraphes C, D, F, G, H et I du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation. Le paragraphe E portant prohibitions et législations spéciales devient le paragraphe C.

Article 56

Ils ajoutent aux dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation (titre II) le paragraphe D suivant :

Paragraphe D (nouveau) encouragement à l'industrie.

1) Sous réserve des dispositions du 2° paragraphe ci-après, les matières premières, les produits semi-finis et autres articles destinés à être transformés, intégrés ou montés peuvent bénéficier à leur importation du paiement du droit de douane au minimum légal de perception prévu par l'article 53 de la loi de finances pour 1988.

2) Sont fixées par décret :

a) les conditions et modalités d'application des dispositions précédentes.

b) la liste des articles et produits dont les intrants sont susceptibles de bénéficier des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus.

c) la liste des matières premières, produits semi-finis et autres articles entrant dans la fabrication des produits et articles cités au 2 « b » exclus du bénéfice des dispositions du paragraphe 2 ci-dessus.

Réduction ou rétablissement des droits de douane en cours de gestion budgétaire

Article 57

Dans le cadre de l'action du gouvernement pour le développement et la protection de l'économie nationale ainsi que dans les cas conjoncturels, des décrets pris après avis du ministre des finances et des ministres concernés, peuvent pour la gestion 1988, réduire les droits de douane ou les rétablir en tout ou en partie.

Droit de consommation

Article 58

Le tableau annexé au décret du 18 novembre 1954 relatif aux droits de consommation est modifié conformément au tableau « N » indiqué à la deuxième partie de la présente loi.

Suppression de la taxe due sur les volailles et les œufs importés

Article 59

Est supprimée la taxe de 2 % perçue sur la valeur des volailles et des œufs importés, instituée par le 2ème paragraphe de l'article 97 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 portant loi de finances pour la gestion 1984, et destinée à alimenter le fonds de stabilisation des produits avicoles.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

L'indemnité allouée aux anciens Présidents de la République tunisienne

Article 60

1) Le Président de la République, dès la cessation de ses hautes fonctions, bénéficie d'une indemnité viagère équivalente à celle accordée au Président de la République en exercice.

Cette indemnité, servie mensuellement, est imputée sur les crédits de la Présidence de la République.

2) Le Président de la République bénéficie en outre, dès la cessation de ses fonctions, des avantages en nature suivants :

a) Un logement meublé;

b) Les frais d'entretien de téléphone, de chauffage et de consommation d'eau, de gaz et d'électricité afférents à ce logement;

c) Deux voitures avec chauffeurs;

d) Les services de 3 gens de maison;

e) Les prestations sanitaires.

Tous les frais afférents aux avantages ci-dessus énumérés sont imputés sur les crédits de la Présidence de la République.

Les dispositions de cet article sont applicables à compter du 1er novembre 1987.

Article 61

1) Les veuve et orphelins mineurs du Président de la République bénéficient de la pension des veuve et orphelins.

Cette pension est servie mensuellement. Elle est imputée sur les crédits de la Présidence de la République.

Le montant de cette pension est calculé par référence au maximum de la pension de retraite accordée par la loi et sur la base de l'indemnité servie au Président de la République en exercice.

2) Les veuve et orphelins mineurs du Président de la République bénéficient des avantages en nature suivants :

a) Un logement meublé, dans les conditions déterminées au «a» et «b» du paragraphe 2 de l'article 60 de la présente loi;

b) Une voiture avec chauffeur;

c) Les services de deux gens de maison;

d) Les prestations sanitaires.

Tous les frais afférents aux avantages ci-dessus énumérés sont imputés sur les crédits de la Présidence de la République.

Droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite

Article 62

Le taux du droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite est fixé à six (6) dinars pour les bénéficiaires du livret de soins gratuits de la 2ème catégorie.

Le montant du droit annuel d'affiliation est payable au titre de chaque année à la recette de l'hôpital du lieu de résidence du bénéficiaire contre remise d'une quittance qui est obligatoirement jointe au livret de soins.

Le paiement de ce droit peut être effectué en deux tranches selon les modalités qui seront fixées par arrêté du ministre de la santé publique.

Article 63

Le règlement du droit annuel d'affiliation au régime de l'assistance médicale gratuite confère au livret une validité générale auprès de l'ensemble des établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique.

Le non paiement du droit annuel d'affiliation entraîne la suspension des effets du livret et son retrait provisoire par les services du ministère de la santé publique.

Contribution aux frais de soins et d'hospitalisation

Article 64

La contribution aux frais de soins et d'hospitalisation instituée au profit des établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique est due par les bénéficiaires des livrets d'assistance médicale gratuite de la deuxième catégorie et des régimes de gratuité des soins légaux et conventionnels.

Ne sont pas assujetties à cette contribution :

• Les personnes qui paient leurs frais de soins
• Les personnes qui bénéficient des prestations rentrant dans le cadre de la prévention sanitaire et la lutte contre les maladies épidémiques.
• Les personnes titulaires d'un livret d'assistance médicale gratuite de la première catégorie.

D'autres catégories de personnes peuvent être ajoutées à cette liste d'exonérés par arrêté du Premier ministre.

Article 65

Le montant de la dite contribution est fixé comme suit :

• 300 millions pour toute consultation externe dans les dispensaires;
• 500 millions pour toute consultation externe dans les hôpitaux de circonscription;
• 1 dinar, pour toute consultation externe dans les hôpitaux régionaux, principaux, universitaires ou centres et instituts spécialisés;
• 5 dinars pour chaque hospitalisation de médecine générale, de gynécologie obstétrique et de spécialités médicales;
• 10 dinars pour chaque hospitalisation de chirurgie ou spécialités chirurgicales

Le montant de la contribution et payable d'avance à la recette de l'établissement hospitalier et sanitaire contre remise d'une quittance à l'exception des cas d'urgence.

Le non paiement de la contribution aux frais de soins et d'hospitalisation entraîne la suspension des effets du livret.

Contribution des organismes de sécurité sociale aux budgets des hôpitaux publics

Article 66

Les contributions annuelles des organismes de sécurité sociale aux budgets des hôpitaux publics sont portées de 3.000.000 dinars à 5.000.000 dinars

La contribution de chaque organisme sera fixée par arrêté conjoint des ministres des finances et des affaires sociales.

La contribution des caisses de sécurité sociale au programme des familles nécessiteuses

Article 67

Dans le cadre du financement du programme national des familles nécessiteuses, un montant de 2.500.000 dinars est recouvré annuellement au profit du budget général de l'État, provenant des organismes de sécurité sociale y compris la caisse de retraite des employés des services publics, de l'électricité et du gaz et du transport et des revenus résultant de la contribution complémentaire des employeurs instituée par l'article 57 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.

La contribution de chaque organisme sera fixée par arrêté du premier ministre.

Contribution exceptionnelle des banques de dépôt

Article 68

Est institué au profit du «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt» une contribution exceptionnelle à la charge des banques de dépôts de 15.000.000 dinars.

Un arrêté du ministre de finances fixera la répartition du montant de la dite contribution entre les banques de dépôts en fonction des sommes payées en 1986 au titre de la taxe sur les prestations de services.

Le montant de la contribution est payable en 1988 en trois tranches égales aux mois de mars, juin et septembre.

La contribution visée au 1er paragraphe n'est pas déductible des bénéfices soumis à l'impôt sur les bénéfices des sociétés.

Prélèvement sur les ressources du fonds commun des collectivités locales au profit de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités publiques locales

Article 69

Est autorisé le prélèvement en 1988 d'un montant de 2.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun des collectivités locales au profit de la caisse des prêts et de soutien aux collectivités publiques locales pour le financement de ses interventions prévues à l'article 4 de la loi n° 75-37 du 14 mai 1975.

Article 70

Est autorisé le prélèvement direct en 1988 d'un montant de 1.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds commun des collectivités locales destinés à couvrir l'impact financier résultant de l'augmentation de la prime de rendement accordée aux fonctionnaires, agents et ouvriers des collectivités publiques locales.

Le fonds commun des collectivités locales

Article 71

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales tel que modifié par les textes subséquents, il est autorisé à titre exceptionnel, le prélèvement d'un montant de 700.000 dinars ou profit de la régie administrative de la protection civile sur les crédits du fonds commun des collectivités locales de 1988.

Article 72

Est reconduit pour l'année 1988 le montant réparti en 1987 des crédits destinés à la réserve du fonds commun des collectivités locales.

Création du «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt»

Article 73

Est créée un fonds spécial du trésor dénommé «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt» par la fusion du «fonds de péréquation des changes» et du «fonds des péréquation des taux d'intérêt» institués respectivement par la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971 et par la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975.

Les ressources destinées aux deux fonds ci-dessus indiqués reviennent au «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt» qui prendra en charge le financement des mêmes missions dévolues précédemment aux fonds fusionnés conformément aux dispositions des deux lois sus visées qui demeurent en vigueur.

Article 74

Le ministère des finances est l'ordonnateur du «fonds de prérequation des changes et des taux d'intérêt».

Les soldes arrêtés au 31 décembre 1987 des deux fonds fusionnés seront virés au profit du «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt».

Les prévisions des dépenses du «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt» ont un caractère évaluatif.

Prélèvement du fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt au profit du budget général de l'Etat

Article 75

Est autorisé le prélèvement en 1988 d'un montant de 25.000.000 dinars sur les disponibilités du «fonds de péréquation des changes et des taux d'intérêt» au profit du budget général de l'Etat.

Fonds de promotion du logement pour les salariés

Prélèvement au profit du programme national de résorption des logements rudimentaires

Article 76

Est autorisé le prélèvement en 1988 d'un montant de 5.000.000 dinars sur les disponibilités du fonds de promotion du logement pour les salariés au profit du fonds de concours ouvert dans les écritures du trésorier général de Tunisie et destiné au financement du programme national de résorption des logements rudimentaires.

Fonds national d'amélioration de l'habitat

Prélèvement au profit du programme national de résorption des logements rudimentaires

Article 77

Est autorisé le prélèvement en 1988 d'un montant de 1.500.000 dinars sur les disponibilités du fonds national d'amélioration de l'habitat destiné au financement du programme national de résorption des logements rudimentaires.

Transfert des fonds de concours

Au profit du budget général de l'Etat

Article 78

Le ministre des finances est autorisé au titre de la gestion 1988 à transférer au profit du budget général de l'Etat un montant de 6.000.000 dinars à prélever sur le fonds de concours intitulé : «Redevance au titre des déclarations douanières» ouvert au budget du ministère des finances.

Dépôt de la caisse d'épargne nationale de Tunisie

Article 79

Le paragraphe premier de l'article 16 du décret du 28 août 1956 relatif à la création de la caisse d'épargne nationale de Tunisie est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 16. paragraphe premier (nouveau) :

Lorsqu'il est écoulé un délai de quinze ans (15) à partir, tant, du dernier versement ou remboursement, que de tout achat de vente ou de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les fonds que détient la caisse d'épargne nationale tunisienne aux comptes de ceux-ci sont prescrits à leur égard. Ces fonds sont virés à égalité (50%) au profit du budget général de l'Etat et du budget annexe des P.T.T.

(Le reste sans changement)

Article 80

Les dispositions sus-indiquées s'appliquent aux montants prescrits au 31 décembre 1987.

Relation entre les propriétaires et les locataires droit de maintien pour certains locataires

Article 81

Est prorogée au 31 décembre 1988, l'application des dispositions :

• De la loi n° 76-35 du 18 février 1976 fixant les rapports entre propriétaires et locataires de locaux à usage d'habitation, de profession, ou d'administration publique telle que modifiée par les lois n° 78-19 et 78-20 du 1er mars 1978.
• Du décret-loi n° 81-13 du 1er septembre 1981 relatif au droit au maintien accordé aux locataires des locaux à usage d'habitation appartenant à des étrangers.

Le débit d'office du compte courant du trésor

Article 82

Est ajouté à l'article 184 du code de la comptabilité publique approuvé par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 un nouveau paragraphe ainsi libellé :

• Toutefois, le ministre des finances peut autoriser la banque centrale de Tunisie à débiter d'office le compte courant du trésor pour le règlement des dépenses afférentes à la dette publique et à la participation de l'Etat au capital des organismes internationaux, et ce dans la limite des crédits autorisés.

Le trésorier général de Tunisie veillera dans le cadre de ses écritures à la régularisation des opérations de débit d'office.

Le non report des restes à recouvrer constatés chez le trésorier général de Tunisie de 1951 à 1971

Article 83

L'article 6 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique est modifié comme suit :

Article 6. (nouveau) :

Par dérogation aux dispositions de l'article 74 du présent code, les restes à recouvrer du trésorier général de Tunisie au 31 décembre 1987, sur les créances concernant l'article budgétaire «reversement de fonds sur les dépenses des divers services» constatées avant janvier 1972 ne seront pas pris en charge au titre de la gestion 1988. Le trésorier général de Tunisie est autorisé à ne pas les incorporer dans les comptes à produire pour la dite gestion.

• Ces restes seront apurés et liquidés par les soins du ministre des finances dans les formes prévues pour les droits payables au comptant non soumis à la constatation préalable.

Prorogation du délai relatif à la fixation de la liste des entreprises publiques soumises à l'autorité de tutelle

Article 84

L'article 26 de la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital et aux obligations mises à leurs charges est modifié comme suit :

Art. — 26. (nouveau) :

A l'exception des dispositions de l'article premier de cette loi et en attendant la réorganisation de la participation de l'Etat et des collectivités publiques locales et des entreprises mères au capital des entreprises citées à l'article premier, qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 1989, la liste des entreprises soumises directement à la tutelle de l'Etat et des collectivités publiques et la liste des entreprises soumises à la tutelle des entreprises mères seront fixées par décret.

Prorogation du délai relatif à la liste des entreprises publiques dont les marchés sont régis par la loi n° 85-73

Article 85

L'article 28 de la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital est modifié comme suit :

Art. 28. — (nouveau) :

Contrairement aux dispositions de l'article premier de cette loi et en attendant la réorganisation de la participation de l'Etat, des collectivités publiques locales au capital de certaines sociétés qui aura lieu au plus tard le 31 décembre 1989, la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital et dont les marchés sont régis par les dispositions de cette loi, sera fixée par décret.

Rattachement des attributions du ministère de la fonction publique au Premier ministère

Article 86

Sont abrogées les dispositions de l'article 24 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour la gestion 1986.

Premier ministère

Article 87

Relèvent du Premier ministère, les établissements ci-après :

• Agence tunisienne de coopération technique;
• Centre national de l'informatique;
• Ecole nationale d'administration;

Etablissements publics à caractère administratif

Ministère de l'intérieur

Article 88

Sont créés les deux établissements publics suivants :

• Centre hospitalier des forces de l'ordre intérieur;
• Centre d'emploi rééducatif à régime Maâtoug.

Ces deux établissements, relevant du ministère de l'intérieur, sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique

EDUCATION

Article 89

Sont créés les établissements publics ci-après :

• Lycée technique de Jebel Jloud
• Collège secondaire de l'Aouina
• Collège secondaire professionnel de Ras-Jbel
• Collège secondaire cité Ennour de Kasserine
• Collège secondaire Siar de Makthar
• Collège secondaire professionnel 25 Juillet de Thala
• Collège secondaire Ibn Rochd de Gafsa
• Collège secondaire Faouar de Kébili
• Collège secondaire Sidi Makhlouf de Médenine
• Collège secondaire Smar de Tataouine
• Collège secondaire d'El Amra

• Lycée technique économique de Tabarka
• Collège secondaire de Bella Régia
• Collège secondaire de Menzel Ennour
• Collège secondaire d'Ouled Chamekh
• Collège secondaire professionnel de jeunes filles de Ksibet El Mediouni
• Centre national de maintenance.

Ces établissements relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Le centre national de maintenance sera organisé à l'instar des établissements de l'enseignement secondaire technique.

Article 90

Sont créés les deux établissements publics ci-après :

• Centre régional de formation pédagogique à Nabeul
• Centre régional de formation pédagogique à Sfax

Ces deux établissements relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Ces deux établissements seront organisés à l'instar des établissements de l'enseignement secondaire général ou technique.

Article 91

Est supprimé l'établissement public dénommé « lycée technique, économique rue Amilcar de Sousse ».

L'agent comptable du lycée secondaire professionnel de Bab Jedid de Sousse est chargé de la liquidation des comptes du lycée technique économique rue Amilcar Sousse.

Les opérations de liquidation seront prescrites par le ministre des finances.

Article 92

Est supprimé l'établissement public dénommée «centre de production et de réparation du matériel didactique à Radès ».

Son patrimoine est transféré à l'établissement créé par l'article 89 et dénommé «centre national de maintenance».

Article 93

Est supprimé l'établissement public dénommé «institut Bourguiba de formation continue de cité Ezzouhour», doté d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat et relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le ministre des finances prescrit les modalités de liquidation de cet institut dont le patrimoine sera transféré à l'office de formation et de promotion professionnelle qui assumera les missions dévolues au dit établissement.

II - Enseignement et recherche Scientifique

Article 94

Sont créés les deux établissements publics ci-après :

• L'institut supérieur des professions et des métiers à Nabeul.
• Foyer universitaire «commandant Béjaoui» à Sfax.

Ces deux établissements relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat.

Article 95

L'établissement public dénommé : « faculté des lettres et des sciences sociales de Jerba » est supprimé.

Article 96

Il est créé à Tunis une université régie par la loi n° 86-80 du 9 août 1986 dénommée «université Ez-Zitouna» groupant les trois établissements d'enseignement supérieur suivants :

1) Institut des sciences religieuses de Tunis
2) Institut de théologie de Tunis
3) Institut de prédication de Tunis

L'université Ez-Zitouna et les établissements qu'elle groupe jouissent de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Ils exercent leurs activités sous la tutelle du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.

Réorganisation de l'université de Tunis

Article 97

L'université de Tunis, créée par la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités est subdivisée en :

1) Université des sciences, des techniques et de médecine de Tunis;
2) Université de droit, d'économie et de gestion de Tunis;
3) Université des lettres, des arts et des sciences humaines de Tunis.

Les dites universités demeurent régies par les dispositions de la loi sus-visée.

Création d'un centre de recherches

Article 98

Est créé un établissement public à caractère administratif relevant de l'université de droit, d'économie et de gestion de Tunis, dénommé :

«Centre d'études, de recherches et de publication». Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget de l'État.

Sa mission, ses attributions et son organisation administrative et financière seront fixées par décret.

L'article 47 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974 est abrogé.

Ministère de la santé publique

Article 99

Sont créés les établissements publics ci-après :

— Le centre hospitalo-universitaire pour la médecine appliquée à Sousse.
— L'hôpital de circonscription d'El Alia.
— L'hôpital de circonscription de Béni Khdache.
— L'hôpital de circonscription de Sidi Makhlouf.
— L'hôpital de circonscription de Belkhir.
— L'hôpital de circonscription de Sahline.

Ces établissements relevant du ministère de la santé publique sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'État.

Ministère des affaires sociales

Article 100

Sont fusionnés les deux établissements publics ci-après :

— L'école nationale du travail social de Siliana
— L'institut national du travail.

En un seul établissement public dénommé «l'institut national du travail et des études sociales».

Les patrimoines et les comptes des deux établissements fusionnés seront transférés au profit du nouvel établissement public qui sera doté de la personnalité civile, de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget de l'État.

Prorogation des délais de l'amnistie fiscale

Article 101

Sont prorogés les délais fixés par la loi n° 87-71 du 26 novembre 1987, du 30 décembre 1987 au 16 janvier 1988 inclus.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 31 décembre 1987.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau «A» — Recettes ordinaires du budget de l'Etat
GESTION 1988

Section 4. — Taxe sur les chiffres d'affaires (sans monopoles fiscaux)

Section 5. — Versements des monopoles fiscaux

Chapitre III. — Taxes

GESTION 1988

Tableau «B» — Budgets annexes

I — Ministère des communications

Section II — Budget annexe des P.T.T.

Section 1 — Recettes postales

Section 2 — Recettes des services financiers

Section 3 — Recettes des télécommunications

Section 4 — Recettes en atténuation des dépenses

Section 5 — Recettes diverses

II — Budget annexe

de la radiodiffusion télévision tunisienne

GESTION
TABLEAU
Dépenses ordinaires

«C»

de l'Etat

GESTION 1988
Tableau des dépenses des budgets annexes au budget général
TABLEAU D

GESTION 1988

TABLEAU « E »

Budgets rattachés pour ordre au budget général de l'Etat

Journail Officiel de la République Tunisienne — 29-31 décembre 1987

Journail Officiel de la République Tunisienne — 29-31 décembre 1987

Journail Officiel de la République Tunisienne — 29-31 décembre 1987

Dinars Dinars Dinars Dinars

Journald Officiel de la République Tunisienne — 29-31 décembre 1987