Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-1440 du 24 décembre 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du deuxième tronçon de la pénétrante sud de la capitale compris entre Cité El Garjouma et la sortie sud

Publié au Journal Officiel n° 1 du 5 janvier 1988

Le Président de la République;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrète :

Art. 1er. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat), pour être incorporés au domaine public routier de l'Etat les immeubles nécessaires à la construction du deuxième tronçon de la pénétrante sud de la capitale compris entre la Cité El Garjouma et la Sortie sud entourés d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignés aux tableaux ci-après :

Parcelles immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
1150132 S2 Tunis (Partie)El GarjoumaTerrain bâti233m2Mohamed Ben Abdennabi Ben Ali Ech-Hidi
page 6

Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
12El GarjoumaTerrain bâti294m2Khédija Bent Jaballah El Kéfi
23El GarjoumaTerrain bâti109m2Dahbi El Ferchichi
34El GarjoumaTerrain bâti107m2Mohamed Ben Ali El Mejri
45El GarjoumaTerrain bâti94m2Ettounsi Ben Taieb Labidi
56El GarjoumaTerrain bâti109m2Mahmoud Ben Ahmed Guerfali
67El GarjoumaTerrain bâti95m2Abderrahmane Bouguerra Essehili Guerfali
78El GarjoumaTerrain bâti80m2Abdelhafidh Ben Ahmed Bennouri
89El GarjoumaTerrain bâti121m2Arbi Ben Mohamed Laghaab
910El GarjoumaTerrain bâti145m2Fadhel Ben Soltane
1011 et 12El GarjoumaTerrain bâti187m2Salah Ferchichi
1113El GarjoumaTerrain bâti156m2Mohamed Ben Bougoussa Bou Ali
1214El GarjoumaTerrain bâti108m2Belgacem Ech-Haieb El Mouelhi
1315El GarjoumaTerrain bâti155m2Ahmed Ben Ali El Ouertani
1416El GarjoumaTerrain bâti159m2Zaâra Bent Ahmed El Ouri
1517El GarjoumaTerrain bâti128m2Dhahbi Ben Amara El Ghazouani
1618El GarjoumaTerrain bâti60m2Mustapha Ben Dhahbi El Ghazouani
1719El GarjoumaTerrain bâti154m2Boubaker Ben Naceur Hammami
1820El GarjoumaTerrain bâti100m2Mohamed Essgaler Ben Youssef El Ouertani
1921El GarjoumaTerrain bâti110m2M'Barek El Ouertani
2022El GarjoumaTerrain bâti54m2Mohamed Slimane Chartaoui
2123El GarjoumaTerrain bâti96m2Mohamed Ben Amor Kartalli
2224El GarjoumaTerrain bâti106m2Yanès El Mejri
2325El GarjoumaTerrain bâti103m2Khaled et Mohamed El Mejri
2426El GarjoumaTerrain bâti82m2Salah Ben Belkhir El Mejri
2527El GarjoumaTerrain bâti159m2Héritiers Mohamed B. Ammar B. Ali El Idi
2628El GarjoumaTerrain bâti25m2Ahmed Ben Ali El Idi
2729El GarjoumaTerrain bâti95m2Héritiers Tahar B. Belgacem El Khalfaoui
2830El GarjoumaTerrain bâti115m2Khélifa El Malki
2931El GarjoumaTerrain bâti70m2Salah B. Mohamed B. Slama M'Kadmi
3032El GarjoumaTerrain bâti99m2Belgacem El Ouertani
3133El GarjoumaTerrain bâti98m2Hédi Ben Mohamed El Amri
3234El GarjoumaTerrain bâti60m2Mouldi Ben Naceur El Ayari
3335El GarjoumaTerrain bâti58m2El Aid B. Ali Mohamed El Ouertani
page 7
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
3436El GarjoumaTerrain nu4690m2Habous Eddababi

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles sus-visés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1987

p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

PERIMETRES D'INTERVENTION FONCIÈRE

Citer : Décret n° 87-1440 du 24 décembre 1987, JORT n° 1 du 5 janvier 1988.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat