Décret n° 87-1443 du 24 décembre 1987 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à Cité ElKhodrane commune de Sousse

Le Président de la République;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;

Vu le décret n°81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances;

Vu l'avis du conseil municipal de Sousse réuni en date du 18 mars 1986;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Il est créé dans la zone de Cité ElKhodrane, commune de Sousse, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.», délimité par la ligne brisée fermée A. B. C. D. E. F. G. H. I. J. K. L. M. N. O. P. Q. R. S. T. U. V. W. indiqué sur le plan annexé et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Sousse sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1987

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE