Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-1444 du 24 décembre 1987 portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à Cité Kheireddine commune de Moknine

Publié au Journal Officiel n° 1 du 5 janvier 1988

Le Président de la République:

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général du développement régional tel que modifiée par la loi n° 86-34 du 9 mai 1986;

Vu le décret n°81-1876 du 30 décembre 1981 portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, du plan et des finances;

Vu l'avis du conseil municipal de Moknine réuni en date du 15 septembre 1986;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Il est créé dans la zone de Cité Kheireddine, commune de Moknine, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine «A.R.R.U.», délimité par la ligne brisée fermée A. B. C. D. E. F. G. H. I. J. K. L. M. N. O. P. Q. indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Points n°X. en mètresY. en mètres
A4102089874
B4102390019
C4117190142
D4113290275
E4117590425
F4120090440
G4121390358
H4139490347
I4138090461
J4150790422
K4126589580
L4121089595
M4114989853
N4111489853
O4112789905
P4104889898
Q4105389878

Art. 2. — Les ministres intéressés et le Président du conseil municipal de Moknine sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 24 décembre 1987

p. le Président de la République et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

NOMINATION

Citer : Décret n° 87-1444 du 24 décembre 1987, JORT n° 1 du 5 janvier 1988.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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