Arrêté du ministre des finances du 30 décembre 1987 portant délégation de signature;

Le ministre des finances;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 87-1246 du 27 octobre 1987 portant nomination du ministre des finances;

Vu le décret n° 86-1328 du 29 décembre 1986 chargeant Monsieur Mohamed Habib Akkari administrateur général des fonctions de directeur général des domaines de l'État au ministère des finances;

Arrête :

Art. 1°. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Habib Akkari, directeur général des domaines de l'État

est habilité à signer par délégation du ministre des finances et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tout acte et décision entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :

— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'exportation;

— Les actes et contrats relatifs aux droits réels et locations concernant le domaine privé de l'Etat;

— Les actes et correspondances en matière :

Art. 2. — Monsieur Seddik est
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux;

b) de tenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat;

c) de tenue des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'Etat;

d) d'expertise portant sur les valeurs vénales et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques;

e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine;

Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 30 décembre 1987

Le ministre des finances
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE