Le Président de la République ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ;
Vu l'avis des ministres des finances et des affaires sociales ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Art. 1°. — Les articles 5, 7, 8 et 9 du décret susvisé n° 73-91 du 12 mars 1973, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
p. 285X
Art. 5 (nouveau). — L'assurance maladie prévue par le présent chapitre comporte la couverture sous forme de remboursement ou le cas échéant de prise en charge, des frais de soins, engagés par les bénéficiaires notamment les frais des consultations et visites, les frais d'actes médicaux et des actes dispensés par les auxiliaires médicaux, les frais d'hospitalisations, les frais des soins et de prothèses dentaires, les frais pharmaceutiques, les frais d'appareillage et de prothèse ainsi que les frais d'analyses, de radiologie et de laboratoire.
Les modalités et les barèmes de remboursement seront fixés par arrêté du ministre des affaires sociales.
Art. 7 (nouveau). — Les prestations de l'assurance maladie sont servies par la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 8 (nouveau). — Les prestations prévues par le présent chapitre, couvrent les affections médicales et chirurgicales quelle que soit leur nature et leur codification dans la nomenclature des actes médicaux.
Art. 9 (nouveau). — La couverture des prestations du régime d'assurance maladie est assurée par les cotisations prévues aux articles 14, 15 et 16 du présent décret.
Art. 2. — Les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article 15 du décret susvisé n° 73-91 du 12 mars 1973 sont abrogées.
Art. 3. — L'article 16 du décret susvisé n° 73-91 du 12 mars 1973 est complété comme suit :
Art. 16 alinéa 3 (nouveau et additionnel). — La contribution supplémentaire de l'Etat au titre des assurés ayant adhéré au régime facultatif d'assurance maladie est fixée à 1,5% des éléments de la rémunération soumise à retenues pour pension.
Elle est de 3% de cette rémunération pour les personnels diplomatiques, consulaires et administratifs en service à l'étranger.
Art. 4. — Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1988 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 6 février 1988.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE