Le ministre des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes subséquents qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 87-1283 du 7 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 84-1340 du 12 novembre 1984 chargeant monsieur Salah Hammami inspecteur général des fonctions de chef de service de l'organisation et de la formation à la direction générale de la comptabilité publique.
Arrête :
Art. 1er. — Monsieur Salah Hammami chef de service de l'organisation et de la formation à la direction générale de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous actes entrant dans le cadre des ses attributions, autre que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les correspondances de gestion courante à destination des diverses services ou des tiers ;
— Les bons de commande, les bons de livraison et factures de matériel, de fournitures de réparation et de carburant ;
— Les décomptes d'indemnités kilométriques, des déplacements et d'intérim ;
— Les États de réparation de la remise des bons d'équipement, de frais de régie, etc... ;
— Les décomptes des indemnités de gestion et d'erreurs de caisse.
Art. 2. — Monsieur Salah Hammami est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mars 1988.
Le ministre des finances
NOURI ZORGATI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE